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Informations complémentaires sur le handicap - La formation professionnelle

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

 

SOMMAIRE

 

Les droits à formation des personnes handicapées :

  • Comment se concrétise l'égalité de traitement ?
  • Quelles sont les adaptations prévues ?
    • La coordination des différents intervenants
    • Les adaptations individuelles et collectives
  • Quels sont les droits spécifiques des personnes handicapées ?
  • Textes de référence


La formation des salariés handicapés dans l'entreprise :

  • Quelles sont les obligations de l'employeur ?
    • Obligations d'ordre général
    • Obligations spécifiques
  • Quelles sont les possibilités de se former ?
  • Qu'est-ce que le plan de formation ?
    • Les bénéficiaires
    • Le déroulement de la formation
  • Quels sont les différents congés de formation ?
    • Le congé individuel de formation (CIF)
    • Le congé de bilan de compétences
      1. Objet
      2. Bénéficiaires
  • Le congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Qu'est-ce que le DIF ?
    • Les bénéficiaires
    • Le choix de la formation
    • La rémunération
  • En quoi consistent les périodes de professionnalisation ?
    • Bénéficiaires et objet
    • Modalités des actions de formations
    • Rémunération
  • Quel est le rôle des représentants du personnel ?
  • Quelles sont les aides accordées par l'AGEFIPH ?
    • Les aides à la formation professionnelle
    • Les aides au bilan de compétences et d'orientation professionnelle
    • Les formalités
  • Textes de référence


Les centres de préorientation

  • Quel est le rôle des centres de préorientation ?
  • Qui peut être admis en centre de préorientation ?
  • Quelles sont les actions menées ?
  • Quel est le statut des personnes en centre de préorientation ?
  • Textes de référence


La rééducation professionnelle

  • En quoi consiste la rééducation en CRP ?
    • Bénéficiaires
    • Durée et objet de la formation
    • Rémunération des stagiaires
    • Aides financières
  • Qu'est-ce que le contrat de rééducation professionnelle ?
    • Caractéristiques du contrat
    • Rémunération
  • Textes de référence


Les stages de formation agréés

  • En quoi ces stages consistent-ils ?
  • Quelle est la rémunération des stagiaires ?
    • Salariés
    • Salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
    • Demandeurs d'emploi
    • Travailleurs non salariés
  • Qu'elle est la protection sociale des stagiaires ?
  • Textes de référence


L'Afpa

  • Qu'est-ce que l'Afpa ?
  • Quel est le rôle de l'Afpa ?
  • L'Afpa propose-t-elle des formations spécifiques pour les personnes handicapées ?
  • Qui peut suivre une formation de l'Afpa ?
    • Les demandeurs d'emploi indemnisés
    • Les salariés
    • Les demandeurs d'emploi non indemnisés


L'apprentissage aménagé :

  • Quelles sont les dispositions particulières applicables ?
    • Âge ;
    • Durée du contrat
    • Rémunération
    • Visite médicale
    • Enseignemeny en CFA
  • Quelles sont les aides accordées pour les apprentis handicapés ?
    • Prime d'apprentissage
    • Crédit d'impôt
    • Aides de l'AGEFIPH
  • Textes de référence
  •  



 

LES DROITS A FORMATION

DES PERSONNES HANDICAPEES

 

En application du principe général d'égalité de traitement entre tous les salariés relevant du milieu oridinaire de travail, la loi prévoit que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent avoir accès aux dispositifs de formation professionnelle de droit commun. Compte tenu de leur situation, ces personnes peuvent également bénéficier d'actions spécifiques menées par les différents prestataires de formation spécialisée, en collaboration avec des organismes tels que l'Afpa ou l'ANPE.

 

Comment se concrétise l'égalité de traitement ?

 

Comme le précise l'article L.6112-3 du Code du travail, "les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L.5212-13, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées". Ainsi, en application de ce principe de portée générale, les personnes handicapées et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi doivent pouvoir accéder à l'ensemble des dispositifs qui constituent ce qu'il est convenu d'appeler "la formation professionnelle tout au long de la vie", qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue. Cette dernière a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

 

Le types d'action de formation qui entre dans son champs d'application sont les suivants :

  • les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
  • les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
  • les actions de promotion, c'est-à-dire celles ayant pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
  • les actions de prévention dont l'objet est de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des strutures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
  • les actions de conversion. Elle ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  • les actions d'acquisistion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
  • les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L.1333-1 du Code de la santé publique ;
  • les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage du français ;
  • l'es actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
  • les actions de formation relalives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise.
  • Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

 

Entrent également dans le champs d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétence et celles permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.

 

Quelles sont les adaptations prévues ?

 

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneneté des personnes handicapées" oblige les divers acteurs concourant à la formation professionnelle à adapter leur politique aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

 

* La coodination des différents intervenants :

 

L'Etat, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les conseils généraux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées sont chargés de définir et de mettre en oeuvre des politiques concertés d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

 

Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formations des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

 

Une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation est prévue en vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées tenant compte de l'analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proxomité des lieux de formation.

 

* Les adaptations individuelles et collectives :

 

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées mentionnées à l'article L.5212-13 du Code du travail, à l'article L.114-4 du Code de l'action sociale et des familles (voir ci-dessous), ou présentant un trouble de santé invalidant, les divers acteurs de la formation (organismes de formation, Etat, collectivités locales, organisations professionnelles, établissements d'enseignement et entreprise, ...) doivent mettre en oeuvre, au profit de ces personnes et au titre de la formation professionnelle continue, les adaptations nécessaires qui peuvent consister en :

  • un accueil à temps partiel ou discontinu ;
  • une durée adaptée de la formation ;
  • des modalités adaptées de validation de la formation.

 

Ces adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour une groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports péfagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.

 

L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générale d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation. Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant les diplôme, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l'évolution de leur propre réglementation.

 

Ces adaptations sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée, par les organismes qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que par les organismes qui participent à l'élaboration de sont projet d'insertion sociale et professionnelle : institutions spécialisées de formation de jeunes, centres de pré-orientation, UEROS, services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), MDPH, ....

 

Les dispositions prévues ci-dessus ont vocation à s'appliquer dans leurs principes à l'ensemble des organismes dispensant des formations professionnelles ou délivrant des certifications professionnelles. Les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certicats de qualification professionnelle doivent décliner ces principes dans leur propre système de validation.

 

L'article L.114-4 du Code de l'action sociale et des familles définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

 

 Quels sont les droits spécifiques des personnes handicapées ?

 

Les personnes handicapées et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont accès aux dispositifs de formation de droit commun. Elles bénéficient également, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle; de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.

 

TEXTES DE REFERENCE :

 

Articles L.5211-1 à 5211-4 et D.5211-1 à 5211-6 du Code du travail.

 



 

LA FORMATION DES SALARIES HANDICAPES

DANS L'ENTREPRISE

 

 

Les salariés reconnus travailleurs handicapés doivent avoir accès à tous les dispositifs de formation prévus au profit du personnel de l'entreprise. Ils peuvent également bénéficier de mesures spécifiques, au titre des obligations particulières qui pèsent sur l'employeur à leur égard. Pour aider à la mise en oeuvre de ces actions, l'AGEPFIPH peut accorder des aides à tous les intervenants concernés, travailleurs handicapés eux-mêmes, employeurs et organismes de formation.

 

Quelles sont les obligations pour l'employeur ?

 

* Obligations d'ordre général :

 

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit  veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation générale, qui s'impose évidemment à l'égard de tous les salariés de l'entreprise, peut conduire l'employeur à décider l'envoi en formation de tel ou tel salarié, le plus souvent dans le cadre d'un plan de formation.

 

* Obligations spécifiques :

 

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L.5212-13 du Code du travail, les employeurs doivent prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour qu'une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée aux travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13. Le refus de prendre de telles "mesures appropriées" peut être constitutifs d'une discrimination au sens de l'article L.1133-2 du Code du travail.

 

Quelles sont les possibillités de se former ?

 

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

  • à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ;
  • à l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation ;
  • à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation.

 

Certains salariés en CDI peuvent également suivre une formation en alternance dans le cadre spécifique des périodes de professionnalisation.

 

Qu'est-ce que le plan de formation ?

 

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel.

 

Le plan de formation peut comporter plusieurs types d'actions :

  • des actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ;
  • des actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi ;
  • des actions de développement des compétences ;
  • des actions de bilan de compétences ;
  • des actions de validation des acquis de l'expérience.

 

* Les bénéficiaires :

 

Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier du plan de formation, mais l'employeur est libre de choisir, parmi son personnel, ceux qu'il souhaite envoyer en stage. Il ne peut cependant pas écarter un salarié en raison de son handicap, ce qui consituerait une discrimination prohibée, et sanctionnable à ce titre.

 

Le salarié ne peut en principe refuser de suivre la formation proposée par son employeur dans le cadre du plan de formation, sauf si celle-ci doit se dérouler en dehors de son temps de travail ou encore s'il s'agit d'un bilan de compétences ou d'une action de validation de l'expérience (un refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement).

 

* Le déroulement de la formation :

 

La formation mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail. Toutefois, elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors de ce temps de travail, dans des conditions différentes selon le type d'actions de formation mis en oeuvre :

  • les actions d'adaptation au poste de travail constituent un temps de travail effectif et ne peuvent se dérouler que pendant le temps de travail ;
  • les actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou sur le volume d'heures supplementaires (salariés à temps partiel) et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de 50 heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l'année, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4% de celui-ci ;
  • les actions de développement des compétences peuvent, si un accord écrit existe sur ce point entre le salarié et l'employeur (écrit qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion), se dérouler hors du temps de travail effectif dans le limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures), sur l'année dans la limite de 5% de leur forfait.

 

Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

 

Lorsqu'elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisation sociale, de CSG et de CRDS). Des accords collectifs de branche peuvent prévoir une majoration de cette allocation d'au moins 10% pour les salariés qui sont conduits, du fait de la formation suivie, à engager des dépenses supplémentaires pour faire garder leurs enfants.

 

Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elles souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

 

Ces engagement portent :

  • sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attibution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
  • sur les modalités de prises en compte des efforts accomplis par le salarié.

 

Quels sont les différents congés de formation ?

 

Le salarié peut suivre une formation à son initiative, dans le cadre du CIF. Il peut également prendre un congé pour établir un bilan de compétence ou un congé pour faire valider son expérience professionnelle.

 

* Le congé individuel de formation (CIF) :

 

Les salariés ayant exercé une activité salarié pendant au moins 24 mois (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise, peuvent demander un congé afin de suivre, à leur initiative, une formation de leur choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise.

 

Le CIF peut être accordé pour suivre une action visant à accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, à changer d'activité ou de profession ou à s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ou encore pour préparer et passer un examen en vue d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique.

 

Le stage doit entrer dans l'une des catégories prévues par l'article L.6313-1 du Code du travail (formation professionnelle continue) et ne peut, en règle générale, dépasser un an s'il s'agit d'un stage à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages discontinus ou à temps partiel.

 

Le salarié doit présenter une demande écrite à son employeur au plus tard 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois et 120 jours à l'avance pour un stage d'une durée supérieure.

 

Le congé ne peut être refusé par l'employeur. Celui-ci peut cependant différer le départ en congé dans certains cas (en cas d'absences simultanées de salariés en CIF ou lorsque l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise).

 

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié en congé de formation sur ses fonds propres. Ce dernier peut cependant demander la prise en charge de son congé :

  • soit par l'OPACIF auquel l'employeur verse la contribution s'il fait parti d'une entreprise d'au moins 10 salariés ;
  • soit à l'organisme de la branche ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, à défaut, à l'organisme interprofessionnel régional dans les entreprises de moins de 10 salariés.

 

Le salarié dont la prise en charge est acceptée peut alors prétendre à une rémunération égale :

  • à 90% de son salaire antérieur pour les actions définies comme prioritaires et à 80% pour les autres, dans la limite d'un an ou de 1.200 heures de stage ;
  • à 60% de son salaire antérieur au-delà d'un an ou de 1.200 heures de stage.

 

Cette rémunération ne peut par ailleurs être inférieure soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le Smic, soit à deux fois le Smic dans le cas contraire.

 

C'est à l'employeur qui devra faire l'avance de cette rémunération. Il lui appartiendra d'en demander le remboursement auprès de l'organisme qui l'a prise en charge.

 

Tout ou partie des frais de formation, de transport et hébergement peuvent également être pris en charge.

 

* Le congé de bilan de compétences :

  1. Objet :

    Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, selon des étapes biens précises, le bilan de compétences peut être décidé par l'employeur dans le cadre du plan de formation, avec l'accord du salarié, ou mis en oeuvre à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique.
  2. Bénéficiaires :

    Toutes personnes ayant au moins 5 ans d'anciennenté en tant que salarié (dont un an dans l'entreprise) peut demander un congé de 24 heures de temps de travail (soit 3 jours), consécutifs ou non, pour réaliser un bilan de compétences. Pour ce faire, le salarié doit faire parvenir sa demande à son employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan en indiquant la date et la durée du bilan ainsi que l'organisme choisi.

    Le salarié ayant déjà bénéficié d'un tel congé ne peut plus prétendre à un nouveau congé de ce type, dans la même entreprise, avant l'expiration d'un délai de 5 ans.

    Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. L'organisme collecteur est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l''organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme paritaire.

    La rémunération du salarié est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures). Elle lui est versée par l'employeur, lequel est remboursé par l'organisme collecteur.

 

* Le congé pour validation des acquis de l'expérience :

 

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de travail pour faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir un titre ou un diplôme certifié et ce, quelle que soit son ancienneté. La demande de congé doit être adressée à l'employeur au moins 60 jours à l'avance. Le maintien de la rémunération à lieu dans les mêmes conditions que pour le congé de bilan de compétences.

 

 

Qu'est ce que la DIF ?

 

* Les bénéficiaires :

 

Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 20 heures par an au titre du droit individuel à la formation (DIF). Le nombre d'heures est calculé prorata temporis en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés sous CDD (dans le dernier cas, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer, sur lesquelles il convient de se renseigner auprès de ses représentants du personnel ou de l'inspection du travail.

 

Chaque année, l'employeur doit informer les salariés de leurs droits acquis au titre du DIF.

 

Les heures acquise peuvent être cumulées d'une année sur l'autre dans la limite de 6 ans pour les salariés à temps plein et de 120 heures pour ceux travaillant à temps partiel.

 

Le capital cumulé est plafonné à 120 heures. Un salarié qui comptabilise 120 heures de DIF non utilisées ne peut donc acquérir de droits supplémentaires, sans avoir droit, pour autant à une compensation financière quelconque.

 

L'initiative d'utiliser les droits de formation acquis au titre du DIF appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

 

* Le choix de la formation :

 

Des actions de formation prioritaires peuvent être défines par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

 

A défaut d'un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d'acquérir une qualification plus élevée) ou d'acquisiion, d'entretien ou de perfectionnement de connaissances.

 

Le salarié doit informer son employeur, par écrit, de son intention d'utiliser ses heures de DIF et de la formation envisagée. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou son refus.

 

La formation choisie doit, en principe, être suivie en dehors du temps de travail. Les conventions ou accords collectifs peuvent cependant prévoir qu'une partie de la formation puisse avoir lieu pendant le temps de travail.

 

* La rémunération :

 

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire. Celles qui sont effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation égale à 50% du salaire horaire net antérieur.

 

Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

 

En quoi consistent les périodes de professionnalisation ?

 

* Bénéficiaires et objet :

 

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.5212-13 du Code du travail, notamment les travailleurs handicapés font partie des catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif.

 

La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire :

  • d'acquérir l'une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 du Code du travail. Cette qualification doit correspondre aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également, soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
  • de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

 

Afin de "coller" au plus près aux besoins spécifiques des branches professionnelles, la liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation sera fixée par les partenaires sociaux, soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, soit, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord consitutif d'un OPCA interprofessionnel.

 

La période de professionnalisation correspond à une formation en alternance.

 

A ce titre, elle associe :

  • l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
  • des actions d'évaluations, d'accompagnement ainsi que des enseignements (généraux, professionnels et technologiques) dispensés par des organismes de formations publics ou privés ou par l'entreprise elle-même si cette dernière dipose de son propre service de formation.

 

Le salarié peut être suivi par un tuteur, désigné par l'employeur, qui assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation choisi et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

 

* Modalités des actions de formation :

 

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail.

 

Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l'initiative :

  • du salarié dans le cadre du DIF ;
  • de l'employeur, avec l'accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.

 

Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effetuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

 

* Rémunération :

 

Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit verser au salarié une allocation de formation dans le montant est égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans ce cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des régles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisantes dans l'entreprise pour ce calcul, pour les salariés intérimaires, et pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait de jours.

 

Quel est le rôle des représentants du personnel ?

 

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés, chaque année, sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques, de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

 

Ils doivent également être consultés chaque année sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir. Lors de cette consultation, le comité doit également donner son avis sur les congés de formation, les conditions de mise en oeuvre du DIF et des périodes de contrats de professionnalisation. Il peut également être consulté sur l'apprentissage (objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, ...).

 

Précisons également que le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés en matière de formation professionnelle dans l'entreprise et peut, à ce titre, formuler des propositions en la matière.

 

Quelles sont les aides accordées par l'AGEFIPH ?

 

L'AGEFIPH attribue des aides spécifiques aux personnes handicapées (salariées, mais également demandeurs d'emploi) suivant une formation, ainsi qu'aux employeurs envoyant leurs salariés handicapés en formation.

 

* Les aides à la formation professionnelle :

 

La personne handicapée qui suit un stage de formation peut obtenir la prise en charge du coût pédagogique de l'action de formation suivie. L'aide accordée par l'AGEFIPH complète celle accordées par l'Etat, la région, les collectivités territoriales, l'organisme collecteur du congé individuel de formation (DIF) ou les Assédic.

 

Pour les chômeurs, cette action doit s'inscrire dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi validé par l'organisme participant au service public de l'emploi qui l'accompagne.

 

L'AGEFIPH peut également accorder à l'employeur une participation financière :

  • du coût pédagogique de la formation réalisée lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre du maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou de son évolution professionnelle. Cette subvention est attribuée à l'entreprise et/ou à l'organisme collecteur ;
  • au coût d'un tuteur interne ou externe, dans une certaine limite.

 

* Les aides au bilan de compétences et d'orientation professionnelle :

 

Les aides proposées par l'AGEFIPH à ce titre varient selon les destinataires.

 

L'employeur peut obtenir une participation financière :

  • au coût du bilan, cette participation venant compléter les financements prévus au plan de formation de l'entreprise ;
  • au coût de prestations spécifiques nécessitées par le handicap du salarié.

 

La personne handicapée en recherche d'emploi, quant à elle, peut obtenir la prise en charge du coût pédagogique du bilan à condition que celui-ci soit validé par l'organisme chargé de son accompagnement (Cap Emploi, ANPE, service public de l'emploi). Cette aide complète les financements accordés par l'Etat, la région et les organismes collecteurs du congé individuel de formation (OPACIF).

 

L'AGEFIPH accorde également des subventions aux organismes de formation en vue d'adapter leurs supports pédagogiques aux besoins des stagiaires handicapés.

 

* Les formalités :

 

Les demandes d'aide doivent être déposées par l'entreprise ou la personne handicapée à la délégation régionale de l'AGEFIPH. Pour l'établir, cette dernière peut se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou son ANPE.

 


TEXTES DE REFERENCE :

 

Articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

 



 

LES CENTRES DE PREORIENTATION

 

 

Les personnes handicapées dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières peuvent être accueillies dans un centre de préorientation, sur décision de la CDAPH. L'objectifs de cet accueil est, à travers notamment des mises en situation de travail, d'élaborer un projet professionnel préalable à une insertion dans le milieu de travail.

 

Quel est le rôle des centres de préorientation ?

 

Les centres de préorientation sont des organismes spécialisés qui ont pour mission de contribuer à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.

 

Ils ont vocation interdépartementale ou régionale et peuvent être attachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

 

Ils passent une convention avec les MDPH afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.

 

Les centres de préorientations sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux agréés par arrêté du préfet de région et non pas des entreprises ; à ce titre, leur fonctionnement est régi principalement par les dispositions figurant dans le Code de l'action sociale et des familles?

 

Qui peut être admis en centre de préorientation ?

 

Les centres de préorientation accueillent, sur décison motivée de la CDAPH, les travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe pluridisciplinaire de cette commission.

 

L'entrée en centre de préorientation se fait sur une base volontaire : la personne handicapée doit dont en faire la demande par courrier auprès du secrétariat de la CDAPH dont elle relève.

 

Quelles sont les actions menées ?

 

Les intéressés sont accueillis au centre pour une période relativement courte (de 8 à 12 semaines). Pendant leur séjour, ils sont mis dans des situations de travail caractéristique de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres afin d'évaluer leurs aptitudes et leurs capacités.

 

Ils sont également informés des perspectives professionnelles que leur offrent ces métiers.

 

Ces enseignements théoriques et pratiques ont pour but de leur permettre d'élaborer un projet professionnel personnalisé.

 

A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la CDAPH un rapport détaillé sur les souhaits et les capacités d'adaptation intellectuelle et physique de la personne observée.

 

Celle-ci peut ensuite, selon les résultats obtenus, être orientée vers :

  • une formation professionnelle complémentaire, éventuellement dans un centre de rééduction professionnelle ;
  • un emploi dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT, ex CAT) ;
  • un emploi en milieu ordinaire de travail, éventuellement au sein d'une entreprise adaptée (ex atelier protégé).

Quel est le statut des personnes en centre de préorientation ?

 

Les personnes en centre de préorientation bénéficient de statut de stagiaire de la formation professionnelle. Leur rémunération varie selon leur situation antérieur (voir Cf. les stages de formation agréés ci-dessous).

 


TEXTES DE REFERENCE :

 

Articles R.5213-2 à R.5213-8 du Code du travail

 



 

LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE

 

 

La rééducation professionnelle a pour but de réinsérer dans l'emploi les personnes handicapées devenus inaptes à exercer leur profession. Elle peut se dérouler au sein d'une structure spécialisée (les centre de rééduction professionnelle) sous forme de stage ou en entreprise ordinaire par le biais du contrat de rééducation professionnelle.

 

En quoi consiste la rééducation en CRP ?

 

Dans la majorité des cas, les centres de rééducation professionnelle (CRP) sont des établissements privés regroupés, pour la plupart, au sein de la Fédération des associations gestionnaires des établissements de réadaptations pour handicapés (FAGERH). Quelques-uns sont publics tel l'Office national des anciens combattants et invalides de guerre (ONAC).

 

Coordonnées de la FAGERH :

8 impasse Druinot

75012 PARIS

Tél. : 01 44 74 34 40

Site internet : http://www.fagerh.asso.fr

 

 

* Bénéficiaires :

 

Les CRP accueillent les personnes reconnues comme travailleurs handicapées par la CDAHP. Pour entrer en CRP, les intéressés doivent dépooser une demande écrite préalable auprès de leur CDAPH. La commission se prononce sur les établissements vers lesquels elle oriente la personne, laquelle peut faire connaître ses préférences.

 

La CDAPH peut demander à la personne handicapée de participer à un bilan de préorientation et d'orientation professionnelle ou à une remise à niveau préalable dans un centre de préorientation.

 


Les personnes handicapées ayant fait l'objet d'une décision d'orientation de la CDAPH qui n'ont pas droit, à quelque titre que ce soit, aux prestations en nature de l'assurance maladie, ont droit et ouvrent droit dès leur entrée en centre de préorientation ou de rééducation professionnelle, aux prestation en nature de l'assurance maladie-maternité, c'est-à-dire au remboursement de leurs dépense de santé, dans les limites fixées par les tarifs de la Sécurité sociale.

 

* Durée et objet de la formation :

 

La formation dispensée en CRP vise le retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

 

La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des diplômes homologués par l'Etat (200 formations qualifiantes de niveau V au niveau III dans 24 secteurs d'activité). Il s'agit de formations professionnelles de longue durée (de 10 à 30 mois). Elles permettent l'adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d'application en entreprise. Un suivi médical, social et psychologique ainsi q'un accompagnement à l'emploi des stagiaires sont assurés.

 

* Rémunération des stagiaires :

 

Les personnes handicapées accueillis en CRP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Leur rémunération varie selon leur situation antérieur.

 

Si, lors de l'entrée en stage, la personne est en arrêt de travail (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), elle continue à percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

 

La rémunération du stagiaire est cumulable avec la rente versée par la Sécurité sociale et, dans la limite d'un plafond, avec la pension d'invalidité servie par la Sécurité sociale ainsi qu'avec l'allocation aux adultes handicapés.

 

Le coût de la formation et les frais de séjour en centre de rééducation sont prise en charge par la caisse d'assurance maladie. Un ticket modérateur et une participation aux frais de repas restent à la charge du stagiaire, sauf pour les personnes prises en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

* Aides financières :

 

A la fin du stage, le travaillleur handicapé peut bénéficier d'une prime de reclassement d'un montant compris entre 77 et 154 euro. La somme exacte est fixée en fonction notamment :

  • des ressources dont il peut disposer ;
  • de l'aide matérielle dont il peut avoir besoin en vue de la reprise de l'activité professionnelle pour laquelle il a suivi le stage.

 

Elle doit servir à l'achat de fournitures nécessaires à la reprise de l'activité (vêtements, instruments de travail, ...).

 

La demande de prime doit être adressée à la CDAPH dans le mois qui suit à la fin du stage. Pour en bénéficier, il faut également :

  • justifier avoir suivi intégralement le stage dans des conditions satisfaisantes ;
  • produire une attestation certifiant qu'on ne peut bénéficier d'une prime de même nature ;
  • pour les étrangers, rédider en France depuis au moins 3 ans à la date d'admission en stage.

 

La prime peut être versée en une seule fois ou de manière échelonnée sur une période maximale de 3 mois.

 

Les personnes prises en charge par l'assurance maladie au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peuvent obtenir de leur caisse de Sécurité sociale :

  • une prime de fin de rééducation d'un montant compris entre 3 et 8 fois le plafond du salaire de base de l'indemnité journalière ;
  • un prêt d'honneur d'un montant maximal égal à 180 fois le plafond du salaire de base de l'indemnité journalière. Ce prêt est consenti pour une durée maximale de 20 ans et porte intérêt à un taux fixé à 2%.

 

Ces aides doivent également être sollicitées dans le mois suivant la fin du stage.

 

Qu'est-ce que le contrat de rééducation professionnelle ?

 

Destiné aux assurés sociaux qui , du fait d'un handicap, ont perdu la possibilité d'exercer leur emploi ou ne peuvent le reprendre qu'après une nouvelle adaptation, ce contrat a pour objectif de leur permettre de se racccoutumer à leur profession ou d'exercer un nouveau métier.

 

* Caractéristiques du contrat :

 

Le contrat de rééducation est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable, qui se déroule en entreprise ordinaire. Conclu pour une durée de 3 mois à un an selon les besoins du bénéficiaire, le contrat est signé par l'organisme de Sécurité sociale, l'employeur et le salarié.

 

Pendant la durée du contrat, la personne handicapée bénéficie d'une formation pratique, éventuellement complétée par une formation théorique, lui permettant de se réaccoutumer à son ancienne profession ou d'apprendre un nouveau métier.

 

Le contrat peut être conclu chez l'employeur habituel (dans le cas d'une réadaptation à son ancienne profession) ou chez un autre employeur (en cas de formation à un nouveau métier).

 

* Rémunération  :

 

Pendant la durée du contrat, le titulaire du contrat perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

 

En fin de contrat, le salaire doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.

 

La rémunération est financée par l'employeur et par l'organisme d'assurance sociale dont dépend la personne handicapée.

 


TEXTES DE REFERENCE :

 

Articles L.5213-3 à L.5213-5, R.5213-9 à R.5213-14 et D.5213-15 à D.5213-21 du Code du travail.

Articles L.311-5-1, L.432-9 et suivants, L.481-1 et suivants et R.481-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

 



 

LES STAGES DE FORMATIONS AGREES

 

 

Les stages de formation professionnelle agréés par l'Etat ou la région permettent aux personnes handicapées de percevoir une rémunération même si elles ne sont pas salariées au moment de leur entrée en stage.

 

En quoi ces stages consistent-ils ?

 

Les stages de formation agréés par l'Etat ou la région (conseil général) s'adressent aux personnes qui désirent d'insérer dans la vie professionnelle, accéder à des emplois exigeant une qualification ou se préparer à une nouvelle activité professionnelle. Ils peuvent comporter une période d'application pratique en entreprise.

 

L'offre au niveau national est extrêmement large et prépare à pratiquement tous les métiers. Celle des régions peut être centrée sur les formations en rapport avec les emplois à pourvoir à ce niveau.

 

Les personnes qui suivent de telles actions de formation ont le statut de "stagiaires de la formation professionnelle" : à ce titre, elles sont susceptibles de recevoir une rémunération et peuvent bénéficier d'une protection sociale (voir ci-dessous).

 

L'agrément de l'Etat ou de la région se fait au niveau du stage et non de l'organisme de formation : tous les stages proposés par un même organisme ne sont donc pas forcément agréés. De même, l'agrément peut être limité à un certain quota de places : toutes les places d'un même stage ne sont donc pas non plus forcément agréées.

 

La liste des stages agréés par l'Etat peut être obtenue auprès des DDTEFP. Celle des stages agréés par la région est publiée au bulletin officiel de la région ; elle peut être consultée auprès des services Emploi du conseil régional ; elle est en outre, le plus souvent, disponible sur le site Internet de la région concernée. Les candidats à un tel stage peuvent aussi contacter la direction régionale de l'Afpa, se renseigner directement auprès de l'organisme de formation choisi, ou auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence.

 

Quelle est la rémunération des stagiaires ?

 

Les personnes handicapées qui suivent un stage agréé perçoivent une rémunération qui varie selon leur situation.

 

* Salariés :

 

La rémunération est fonction du cadre dans lequel se déroule la formation : plan de formation, droit individuel à la formation, ... (voir ci-dessus).

 

Lorsque le salarié suit un stage agréé par l'Etat, l'employeur peut obtenir le remboursement d'une partie du salaire maintenu. Le taux de remboursement ne peut dépasser :

  • 50% dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;
  • 70% dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.

 

Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national pour l'emploi (FNE), le taux de remboursement ne peut dépasser :

  • 50% pour les actions d'adaptation ;
  • 70% par les actions de formation.

 

Les stages organisés par l'employeur ne peuvent être agréés que dans le cas où leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.

 

* Salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :

 

Les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qui suivent un stage agréé par l'Etat ou la région en vue de leur réinsertion ou de leur reclassement ont droit au maintien de leur salaire antérieur dans la limite de 1.932,52 euro par mois. La rémunération ainsi maintenue ne peut être inférieure à 644,17 euro par mois.

 

* Demandeurs d'emploi :

 

Les travailleurs handicapés indemnisés par l'assurance chômage (ARE) et qui suivent une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi continuent à percevoir leur allocation dans la limite de leur durée d'indemnisation. Le montant de l'ARE perçu pendant la formation (AREF) ne peut être inférieur à 18,64 euro par jour.

 

Si la formation se poursuit au-delà de leur durée d'indemnisation, ils peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation (AFF) jusqu'au terme de leur formation si celle-ci leur permet d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi connaissant des difficultés de recrutement ; la durée totale (AREF + AFF) ne peut toutefois excéder 3 ans. Le montant de l'AFF est égal au dernier montant de l'AREF perçue antérieurement.

 

Ils peuvent également choisir de percevoir la rémunération accordée par l'Etat ou la région (voir ci-après) si celle-ci se révèle plus intéressante.

 

Les travailleurs handicapés indemnisés au titre du régime de solidarité ou non indemnisés peuvent également recevoir une rémunération versée par l'Etat ou la région s'ils suivent un stage agréé à temps complet :

  • s'ils justifient de 6 mois (910 heures) de travail sur une période de 12 mois, ou 12 mois (1.820 heures) sur une période de 24 mois, l'Etat ou la région leur assure une rémunération égale à 100% de leur salaire antérieur ; cette rémunération ne peut être inférieur à 644,17 euro par mois ni supérieur à 1.932,52 euro ;
  • à défaut, ou s'il s'agit de jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi, ils penvent prétendre à une rémunération forfaitaire de 652,02 euro par mois.

 

Lorsque le stage se déroule à temps partiel, le stagiaire perçoit, pour chaque heure de formation, un salaire égal à la rémunération à temps complet divisée par 151,67.

 

Les frais de formation, de dossier, d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement peuvent également être pris en charge en totalité ou en partie.

 

C'est l'organisme de formation qui propose le stage qui se charge de la demande de rémunération en faisant remplir un dossier au stagiaire le premier jour du stage au plus tard.

 

Pour les stages à temps complet, le versement du salaire est effectué à la fin de chaque mois. Pour un stage à temps partiel, la rémunération n'est versée que par périodes minimales de 40 heures.

 

L'abandon de la formation en cours de stage, sans motif légitime, implique le remboursement de la rémunération perçue. Une remise totale ou partielle peut être accordée si le motif de l'abandon est jugé légitime (maladie, erreur d'orientation ou embauche avant la fin du stage, par exemple).

 

De même, les absences non justifiées font l'objet de retenues proportionnelles à leur durée (1/20è de la rémunération mensuelle par jour d'absence).

 

* Travailleurs non salariés :

 

Les travailleurs non salariés qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salarié ou non salarié, durant 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euro.

 

Quelle est la protection sociale des stagiaires ?

 

Les stagiaires de la formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliés à un régime de Sécurité sociale. Ceux qui relevaient d'un régime de Sécurité sociale avant leur entrée en stage restent affiliés à ce régime pendant toute la durée de leur stage. Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général des salariés.

 

Les cotisations sociales continuent à être acquittées par l'employeur lorsque c'est lui qui a envoyé un salarié en stage. Elles sont prises en charge par l'organisme paritaire qui a pris en charge la rémunération pour les salariés en congé de formation. L'Etat prend en charge les cotisations des autres stagiaires.

 

Les stagiaires ont droit aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

 

La période de formation est prise en compte par l'assurance vieillesse.

 

Enfin, toutes les personnes suivant un stage de la formation professionnelle continue, qu'elles soient ou non rémunérées, sont protégées contre les accidents du travail qui peuvent survenir pendant leur stage. Les indemnités journalières sont calculées sur la base du Smic au minimum.

 


TEXTES DE REFERENCE :

 

Articles L.6341-1 et suivants et R.6341-1 et suivants du Code du travail.

Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002.

 



 

L'AFPA

 

 

L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes, demandeurs d'emploi et salariés en France. Depuis de nombreuses années, l'Afpa s'implique fortement pour la formation et la réinsertion des travailleurs handicapés, qu'il s'agisse, par exemple, de la mise en place, dans plusieurs régions, de plates-formes d'orientation et d'insertion ou de la réalisation, lors de l'entrée en stage, si besoin est, d'un bilan médico-pédagogique.

 

Au même titre que l'ANPE, l'administration du travail ou l'Assédic, l'Afpa est l'une des composantes du service public de l'emploi.

 

Qu'est-ce que l'Afpa ?

 

L'Afpa (http://www.afpa.fr) est une association de droit privé relevant de la loi de 1901, placée sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Au 31 décembre 2008, l'organisme et le financement des stages de l'Afpa seront transférés à la région. Les formations, dispensées dans une optique d'accès et de retour à l'emploi durable, aux publics spécifiques (travailleurs handicapés, détenus, résidents d'outre-mer, etc) resteront, en revanche, du ressort de l'Etat.

 

L'Afpa intervient sur l'ensemble des questions d'orientation, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience et de conseil en matière de ressources humaines. Elle met à la disposition des employeurs, des demandeurs d'emploi et des salariés, des formateurs, des psychologues du travail chargés de l'information sur les métiers, de l'évaluation et de l'orientation des candidats, des ingénieurs-conseils et consultants qui réalisent des prestations d'ingénieries auprès des entreprises et des collectivités territoriales.

 

L'Afpa est également chargée de gérer, par convention, la rémunération des stagiaires suivant un stage agréé par l'Etat. L'Afpa est implantée sur l'ensemble du territoire. Organisée en 22 directions régionales, elle s'appuie sur 265 sites de formation/validation et 206 services d'orientation.

 

Quel est le rôle de l'Afpa ?

 

L'Afpa agit à tous les stages de la formation. Elle informe les futurs stagiaires, évalue leurs capacités et les oriente vers les formations les plus adaptées à leurs besoins et au marché du travail.

 

Les services d'orientation professionnelle de l'Afpa évaluent tout d'abord les compétences (niveau scolaire, expérience professionnelle, ...) ainsi que les aptitudes du candidat.

 

Elle assure ensuite la formation sous forme de stage qui peuvent se dérouler en continu ou en alternance :

  • soit dans une centre Afpa ou un autre organisme de formation ;
  • soit en entreprise ;
  • soit encore à distance.

 

Les parcours sont individualisés et les évaluations personnalisées afin de répondre au mieux aux demandes de chacun. Des formations sur mesure sont alors conçues et réalisées pour répondre aux demandes spécifiques.

 

Le lieu de formation reproduit le cadre futur de travail (équipements, machines, ...) et la personne est placée dans les situations réelles de travail. La réalisation pratique à l'atelier ou la mise en situation professionnelle favorise les apprentissages.

 

L'Afpa aide également les demandeurs d'emploi ou salariés à construire leur parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

Elle propose aussi des prestations d'accompagnement vers l'emploi qui engagent le bénéficiaire dans une démarche de recherche active d'emploi pendant sa formation.

 

Enfin, l'association assure l'organisation, sous l'autorité des services déconcentrés de l'Etat, des évaluations conduisant à la délivrance des titres professionnels, quelle qu'en soit la voie d'accès (formation ou VAE).

 

L'Afpa propose-t-elle des formations spécifiques pour les personnes handicapées ?

 

Toutes les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, salariés souhaitant se perfectionner, occuper de nouvelles fonctions ou se reconvertir, ou personnes à la recherche d'un emploi et désirant intégrer le milieu ordinaire de travail.

 

En amont de la formation, l'Afpa peut aider les personnes handicapées à évaluer leurs acquis, choisir une formation adaptée et construire un parcours personnalisé.

 

Dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, la mission de service public confiée à l'Afpa porte notamment sur :

  • l'appui technique et pédagogique ainsi que l'audit des centres spécialisés ;
  • la participation des psychologues du travail à l'orientation des personnes handicapés au sein des commissions des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées.

 

L'Afpa participe également :

  • en complémentarité de l'ANPE, à des interventions en matière d'orientation professionnelle des personnes à la recherche d'emploi ;
  • à des plans d'action territoriaux dans le cadre du service public de l'emploi ainsi que dans les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) ;
  • à l'accueil en formation de personnes handicapées avec l'objectif qualitarif de renforcer la part relative des formations qualifiantes.

 

L'ensemble de ces actions est mené en liaison étroite avec l'AGEFIPH, dans le cadre de conventions, la dernière en date ayant été conclue en 2007.

 

Soucieuse d'améliorer son offre de service à destination des personnes handicapées, l'Afpa a lancé, en juillet 2007, un site internet spécifique (http://www.inoip.afpa.fr) destiné à mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans leur parcours d'insertion professionnelle.

 

Qui peut suivre une formation de l'Afpa ?

 

* Les demandeurs d'emploi indemnisés :

 

Ils peuvent suivre une formation de l'Afpa dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi. Dans ce cas, c'est l'ANPE qui se charge d'expédier à l'Afpa une fiche de liaison ANPE/Afpa et de diriger l'intéressé vers le service d'orientation professionnelle de l'Afpa du département.

 

Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux réunions d'information organisées régulièrement dans les centres Afpa en leur faveur. Des formateurs, des psychologues du travail de l'Afpa et des conseillers de l'ANPE pourront alors les informer sur les métiers, les aider à choisir leur formation et leur présenteront l'ensemble du dispositif de formation et le calendrier des prochains stages.

 

* Les salariés :

 

Ils peuvent suivre un stage de l'Afpa dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du CIF ou du DIF. L'Afpa propose des circuits de formation sur mesure : actions individuelles ou en groupe, formation intra ou inter-entreprises organisées à la carte, selon un calendrier qui tient compte des contraintes de production de l'entreprise et/ou des disponibilités du salarié.

 

Pour une formation qualifiante, il convient de s'adresser au service d'orientation professionnelle de l'Afpa du département.

 

Pour un stage court dans le cadre de la formation continue, on peut contacter directement le centre Afpa du département ou celui qui réalise la formation souhaitée.

 

Les conseillers d'orientation de l'Afpa peuvent aider les salariés à constituer leur dossier de congé individuel de formation.

 

* Les demandeurs d'emploi non indemnisés :

 

Les demandeurs d'emploi non indemnisés ainsi que les travailleurs non salariés peuvent également suivre une formation de l'Afpa. Pour tout renseignements, ils peuvent contacter le centre Afpa de leur département ou le service commercial de la direction régionale Afpa.

 

Les formations dispensées par l'Afpa sont accessibles sur leur site Internet : http://www.afpa.fr

 

 



 

L'APPRENTISAGE AMENAGE

 

 

L'apprentissage a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionée par un diplôme ou un titre certifié. Il se déroule pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation des apprentis (CFA). Les jeunes reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aménagements particuliers destinés à leur en faciliter l'accès ainsi qu'à en assurer le bon déroulement. Pour leur part, les employeurs qui recrutent des jeunes handicapés peuvent bénéficier d'avantages spécifiques, consistant notamment en une majoration du "crédit d'impôt apprentissage".

 

Quelles sont les dispositions particulirères applicables ?

 

* Âge :

 

En principe, l'apprenti doit avoir moins de 26 ans au moment de la conclusion du contrat d'apprentissage. Cette limite d'âge est portée à 30 ans révolus (c'est-à-dire avant leur 31e anniversaire) pour les personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la Commission de droit et à l'autonomie des personnes handicapées.

 

* Durée du contrat :

 

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation faisant l'objet du contrat : elle peut varier entre un et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.

 

Cette durée peut être portée à 4 ans pour les apprentis handicapés. Par ailleurs, lorsque l'état de santé de la personne handicapée (orientée vers l'apprentissage par la CDAPH) l'exige, l'enseignement théorique, dispensé en CFA ou en section d'apprentissage, peut être prolongé d'un an au plus, soit dès le début de contrat, soit en cours d'apprentissage. Dans ce cas, la durée normale du contrat (entre un et 3 ans) est prolongée d'un an au plus.

 

En cas de suspension du contrat d'apprentissage due à la maladie ou à un accident compromettant sa formation, l'apprenti peut également demander à ce que le contrat soit prolongé jusqu'au terme du cycle suivant de formation (Cour de Cassation des affaires sociales du 1er juillet 1998).

 

* Rémunération :

 

Le salaire minimum des apprentis varie en fonction de leur âge et de l'ancienneté du contrat de la manière suivante.

 

Elle est calculée en pourcentage du Smic :

 

 Année d'exécution du contrat 

 Âge de l'apprenti  

 Moins de 18 ans

De 18 à moins de 21 ans 

21 ans et plus 

 1re année

 25% *

 41%

 53% **

 2e année

 37%

 49%

 61% **

 3e année

 53%

 65%

 78% **

* Les jeunes qui signeront un contrat d'apprentissage après avoir suivi le parcours d'initiation aux métiers (formation dite "d'apprenti junior") percevront, lors de la première année de l'exécution de leur contrat, une rémunération minimale identique à celle prévue pour les apprentis de moins de 18 ans, soit 25% du Smic. La progression de la rémunération minimale sera ensuite calculée, en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat, dans le conditions normales.

** Ou en pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le Smic.

 

Le salaire minimum versé pendant la période de prolongation d'un an accordée aux apprentis handicapés est majoré de 15 points par rapport au pourcentage du Smic applicable à la dernière année de la durée normale du contrat.

 

* Visite médicale :

 

Le jeune handicapé doit subir une visite d'embauche avant son entrée dans l'entreprise. Le médecin du travail rédige alors une fiche d'aptitude qui doit être fournie au service chargé de l'enregistrement du contrat.

 

* Enseignement au CFA :

 

Le cycle de formation en CFA (ou en section d'apprentissage) peut être prolongé d'un an pour les apprentis handicapés (voir ci-dessus).

 

L'enseignement dispensé dans le CFA peut être aménagé en faveur des jeunes handicapés, sur autorisation. L'aménagement peut porter sur le matériel pédagogique (publication en braille, outillage adapté, ...) ou sur les équipements collectifs (adaptation des locaux aux personnes circulant en fauteuil roulant, par exemple).

 

Les services de l'Etat chargés de leur contrôle doivent veiller à ce que les CFA respectent le principe de non-discrimination lors du recrutement des apprentis.

 

Lorsque le jeune n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le CFA, il peut être autorisé à suivre un enseignement similaire par correspondance. Cette disposition concerne notamment les handicapés moteurs ayant des difficultés pour se déplacer, les aveugles ou les malentendants. L'enseignement est alors dispensé par un CFA spécialisé dans l'enseignement à distance ou par un organisme ayant passé une convention tel que le Centre national d'enseignement à distance (CNED).

 

Dans les deux cas, l'autorisation requise est donnée par le recteur d'académie (ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt en cas d'enseignement agricole), après avis motivé de la CDAPH. La décision est prise en accord avec les intéressés (apprenti, employeur et directeur du CFA).

 

Les jeunes handicapés peuvent également suivre leur formation thérique dans une section de CFA ou dans un CFA adapté (CFAS), après avis motivé de la CDAPH.

 

Quelles sont les aides accordées pour les apprentis handicapés ?

 

En plus des aides accordées à tous les employeurs (exonérations de cotisations sociales, dans certaines limites et à l'excution, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007, de la cotisation accidents du travail ; indemnité compensatrice forfaitaire), les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier d'aides spécifiques ou de majoration des aides existantes.

 

* Prime d'apprentissage :

 

Les employeurs formant des apprentis handicapés peuvent obtenir une prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. Le montant de la prime est égal à 520 fois le Smic horaire.

 

Elle est payée en deux fois :

  • une première fraction à l'issue de la première année d'apprentissage ;
  • la seconde fraction à la fin de la seconde année du contrat.

 

La demande de prime se fait sur un formulaire-type disponible auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est accompagnée d'une attestation d'assiduité délivrée par l'organisme qui assure l'enseignement théorique de l'apprenti.

 

La décision d'attibution est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande.

 

Cette prime est cumulable avec les aides consenties pour l'embauche de personnes handicapées et avec les aides de l'AGEFIPH.

 

* Crédit d'impôt :

 

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en Corse) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1.600 euro par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient (voir précisions ci-dessous).

 

Ce montant est portée à 2.200 euro, notamment lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé.

 

Pour le calcul de ce crédit d'impôt, le nombre moyen annuel d'apprentis se calcule comme suit :

  • le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
  • un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1.600 ou 2.200 euro) ;
  • chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens visé ci-dessus.

 

* Aides de l'AGEFIPH :

 

L'AGEFIPH accorde des aides financières tant aux entreprises qui recrutent des apprentis handicapés qu'aux jeunes handicpés embauchés sous contrat d'apprentissage.

 

L'employeur peut bénéficier à ce titre :

  • d'une subvention forfaitaire de 1.525 euro par période de 6 mois, ou de 3.050 euro par période de 12 mois pour chaque apprenti handicapé de moins de 30 ans. Le montant de cette aide est porté à 3.050 euro, par période de 6 mois lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, et ce quel que soit l'âge de l'apprenti ;
  • d'une prime à l'insertion de 1.600 euro lorsque l'employeur engage l'apprenti sous CDI (ou sous CDD d'au moins 12 mois) à l'issu du contrat d'apprentissage.

 

Les apprentis handicapés, quant à eux, peuvent obtenir une subvention forfaitaire de 1.525 euro à condition que la durée de leur contrat d'apprentissage soit d'au moins 12 mois et qu'ils n'aient pas déjà bénéficier d'une prime à l'insertion.

 

La demande d'aide doit être déposée à la délégation régionale de l'AGEFIPH, 6 mois au plus tard après la date d'embauche de l'apprenti.

 

L'employeur peut également bénéficier de l'aide à l'accessibilité des situations de travail et de l'aide au tutorat pour les apprentis handicapés présents dans son entreprise. Les CFA, quant à eux, peuvent obtenir une subvention pour adapter le contenu des formations et les supports pédagogiques au handicap de leurs stagiaires.

 


TEXTES DE REFERENCE :

 

Article L. 6222-2 du Code du travail.

Articles R. 6222-45 à R. 6222-58 du Code du travail.

Article D. 6222-1 du Code du travail.

 



 


Date de création : 11/01/2009 : 11:14
Dernière modification : 13/01/2009 : 10:04
Catégorie : Informations complémentaires sur le handicap
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