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Informations complémentaires sur le handicap - Dispositifs réglementaires sur l'accessibilité

LOI DU 11 FEVRIER 2005

 

La nouvelle loi se base sur le principe selon lequel " toute personne handicapées a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantie, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ".

 

Il en résulte que la personne handicapée doit trouver toute sa place à l'école, accéder au savoir, occuper un emploi, évoluer professionnellement, participer aux activités culturelles et de loisirs ... Pour y parvenir, la nouvelle politique du handicap met notamment en place, deux dispositifs complémentaires :

  • Induviduels, à travers les prestations de compensation qui rassemblent, sur la base de projet de vie de la personne, l'ensemble des mesures de prise en charge des surcoûts induit par le handicap ;
  • Collectifs, à travers les mesures qui conduisent à l'accessibilité de toutes les composantes de l'environnement.

 

La nouvelle loi donne un contenu juridique au principe de compensation et réglemente l'accessibilité. Elle instaure l'accessibilité du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologiques.  Les nouvelles technologies, elles-mêmes, doivent être accessibles. L'accessibilité, jusqu'alors physique, est renforcée par une dimension intellectuelle et sensorielle.

 

ACCESSIBILITE, LES NOUVELLES MESURES :

 

Sur le principe d'accessibilité, la loi est novatrice :

 

  • L'obligation d'accessibilité posée par la loi s'adresse non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à l'ensemble de la population qui, en raison de son vieillissement, sera de plus en plus confrontée au risque de dépendance. La loi précise que les aménagements et les constructions doivent être conçus tels qu'ils soit accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées. Pour la première fois, la loi introduit la notion d'accessibilité pour tous.

 

  • Elle fixe le principe de l'accessibilité pour tout type de handicap, et non plus pour le seul handicap physique, habituellement visé à chaque fois que la question de l'accessibilité est posée. C'est en effet un progrès apporté par cette nouvelle loi qui donne précisément la liste des principaux types de handicaps. Les textes d'application de la loi fixent les conditions de mise en accessibilité destinées à renforcer l'accessibilité des personnes handicapées moteur, mais aussi définissent les moyens pour faciliter la communication et le déplacement des personnes handicapées sensorielles et pour aider les personnes handicapées mentales à se repérer et à s'orienter dans l'espace.

 

  • Elle pose le principe de l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords, mais aussi, elle fixe l'accessibilité des équipements et des informations qui y sont diffusées. Ce principe recouvre la possibilité, pour toute personne handicapée, non seulement d'accéder à un bâtiment et d'y circuler, mais également d'y recevoir les informations et les prestations qui sont offertes.  La loi fati de l'accessibilité l'outil qui permettra et facilitera la participation des personnes handicapées à la société.

 

  • La loi rend obligatoire la continuité de l'accessibilité entre le cadre bâti, l'espace public, la voirie et le transport en commun. Elle instaure la notion de "chaîne de déplacement ". Selon la loi, tout obstable doit être supprimé pour que la continuité de la chaîne du déplacement soit respectée.

 

  • Elle instaure le principe de l'accessibilité pour toute réalisation récente qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de la voirie, mais elle élargie ce principe également aux structures et infrastructures existantes en fixant un délai maximum de 10 ans à compter de la publication de la loi.

 

DEFINITION DE L'ACCESSIBILITE ET DIFFERENTES FORMES DE HANDICAP :

 

Dans la continuité de ce travail législatif et réglementaire, la Délagation interministèrielle aux personnes handicapées (DIPH) a réuni, au sein d'un groupe de travail, l'ensemble des ministères concernés pour élaborer une définition commune de l'accessibilité qui prend en compte cette nouvelle approche.

 

Cette définition donne un sens très large à l'accessibilité qui couvre tous les types de handicap et prend en compte tous les aspects de la vie de la personne. Il évite la discrimination et reconnaît que le handicap est une réalité multiforme qui convient d'intégrer dans tous les programmes de la société, comme par exemple la prise en compte de la dimension intellectuelle pour faciliter la compréhension de l'environnement auquel une personne handicapée mentale veut accéder.

 

Cette définition interministérielle est la suivante :

"l'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toutes personnes en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie qu'à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s'inscrivant dans cette démarche d'accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres."

 

A travers cette définition, on constate que l'autonomie de la personne et ses chances d'intégration dans la société restent très largement tributaires de son cadre de vie et de la façon dont la société s'organise. De problème individuel, la question de handicap est devenue un véritable phénomène social.

 

Handicap auditif :

 

L'accessibilité pour les personnes handicapées auditives se concrétise par la traduction visuelle et écrite de toute information orale ou sonore avec l'amélioration simultanée de conditions d'écoute. Elle passe par l'utilisation des outils techniques, comme par exemple la boucle magnétique et le recours aux aides humaines. La surdité est un handicap invisible, notamment dans le cas des personnes appareillées, qui ont besoin des conditions d'amélioration d'écoute. Il existe trois possibilités pour rendre la communication accessible aux personnes handicapées auditive : la traduction par un interprète de langue de signe, la transcription écrite simultanée assurée par des personnes qui utilisent la Vetotypie, et des codeurs en langage parlé complété (le LPC est une technique de communication où les mouvements des lèvre sont complétés par les signes de la main pour permettre à la personne de lire complètement sur les lèvres.

 

Handicap visuel :

 

Il esiste une grande diversité parmi les personnes handicapées visuelles. Les personnes malvoyantes ont des besoins différents selon leur cas et leurs besoins sont totalement différents de ceux des personnes aveugles. Pour les personnes malvoyantes, la question de contraste dans l'utilisation de couleurs et de l'intensité de la lumière est importante. Les obstacles, comme les portes vitrées par exemple, doivent être visuellement contrastés. Pour certaines personnes malvoyantes, il faut peu de lumière, pour d'autres, il en faudra beaucoup, sans qu'elle soit éblouissante.

Pour les personnes aveugles, la lecture est tactile, podotactile ou sonore. Ceci est également valable pour l'appréhension du danger. Selon qu'une personne devient aveugle ou malvoyante à l'âge adulte ou pendant son enfance, elle peut privilégier, selon le cas, la lecture braille ou la lecture orale.

Lors de leurs déplacements, ces personnes ont besoin de repères pour s'orienter et être guidées. Maisn ces repères ne doivent pas devenir des obstacles. Les obstables qui se trouvent à hauteur de visage sont particulièrement dangereux, car, ni le chien guide, et même à l'intérieur des bâtiments publics, ces obstables sont multiples.

Les aménagements podotactiles ont montré leur efficacité, mais il faut qu'ils soient installés de façon continue. La continuité de l'information doit être assurée.

L'information, notamment dans les lieux publics, doit être sonore et visuelle afin de répondre aux besoins de tous les types de handicap.

 

Handicap mental :

 

Le handicap mental est le plus souvent non visible. Dans le cas d'extrême dépendance avec des handicaps associés, la personne a besoin d'un environnement adapté, comme dans un établissement, et de l'apport des aides humaines. Mais dans les autres cas, la personne handicapée mentale peur se déplacer et être relativement autonome sous certaines conditions. Elle a besoin d'être rassurée et de se trouver dans un environnement accueillant, sans perturbation. Pour ces personnes, leur handicap est de pouvoir se repérer dans le temps et dans l'espace. De ce fait, se pose le problème de sécurité, et la nécessité de faciliter la compréhension des risques de vie quotienne.

Ces risques sont présents à l'intérieur comme à l'extérieur, notamment, pour la circulation et le déplacement. L'utilisation de la signaliétique et de la colorimétrie adaptée est une solution qui apporte des résultats positifs. Ces personnes peuvent évoluer dans un environnement, si elles savent qu'elles ont la possibilité de s'adresser à des personnes ressources, comme par exemple des points d'accueil dans les lieux publics.

La qualité de l'acoustique peut éviter des troubles de comportement dans les lieux publics et améliorer les conditions de travail en milieu professionnel. Elle peut aussi facilité la communication et les échanges pour les autres handicaps.

 

Handicap moteur :

 

L'accessibilité pour les personnes handicapées moteur a bien évolué ces dernières années, notamment dans les constructions neuves. Pour les personnes atteintes d'un handicap moteur, en fauteuil ou non, sont notamment concernées les dispositions architecturales, l'aménagement du bâtiment ou de l'espace en général. La conception du mobilier, des équipements, des automates, des bornes d'information, etc... doit prendre en compte la question de leur urilisation par ces personnes qui ont des difficultés d'atteinte et d'usage.

La question de l'accessibilité pour ces personnes ne se limite pas uniquement aux mesures concernant l'accès au batiment. Il faut veiller à ce que toutes les prestations offertes par un équipement ou un bâtiment soit accessibles. Le principe de l'égalité de traitement pour tous les utilisateurs doit être respecté.

Une accessibilité bien réussie est une accessibilité qui ne se voit pas et rend service à tout le monde. C'est pourquoi l'accessibilité des bâtiments doit prendre en compte tous les aspects, y compris les détails de l'aménagement.

 

ACCESSIBILITE POUR TOUS :

 

Dans l'esprit de la loi, la mise en accessibilité signifie que toute opération d'aménagement ou toute disposition architecturale doit être conçue au regard d'un principe fondamental qui consiste à réponde aux besoins de chacun sans exlusivité ni discrimination.

 

La société est composée d'individus qui sont porteur de diversité et de disparité de situation. Le principe de non discrimination, retenu par la loi, consiste à concevoir l'accessibilité de sorte qu'elle soit pour tous. Il ne s'agit pas de construire et d'aménager d'un côté pour les personnes valides et l'autre pour les personnes handicapées. Il s'agit précisément d'éviter la stigmatisation et le postulat selon lequel "accessibilité égal handicap."

 

Certes, il est nécessaire de concevoir des aménagements spécifiques pour les besoins générés par certains types de handicap. Mais au delà de ces situations exceptionnelles, l'accessibilité concerne tout le monde. Les mesures prévues par la nouvelle loi permettent de répondre, de manière concrète, aux attentes des personnes handicapées et encouragent à passer à une dimension plus globale de l'accessibilité pour tous.

 

Malgré les progrès constants de la médecine et de l'hygiène de vie qui permettent désormais de vivre plus longtemps en meilleure condition physique, il ne faut pas négliger l'augmentation de nombre de personnes en situation de handicap, qui peut survenir du fait d'une perte d'autonomie liée à l'âge avancé, à une maladie évolutive, à des troubles psychiques tardifs, des pertes sensorielles ou mentales, ou à des accidents (accidents du travail, domestiques, sportifs, maladies professionnelles, et surtout de la route) ...

 

Le principe de l'accessibilité pour tous ouvre le champs aux professionnels du cadre bâti pour aborder l'accessibilité sous l'angle de qualité d'usage pour tous et répondre ainsi aux besoins de chacun, quel que soit son manque d'autonomie.

 

Texte pris lors du colloque espaces intérieurs, accessibilité pour tous (mars 2007) de Mme Soraya KOMPANY, chargée de mission auprès du délégué interministériel aux personnes handicapées.


Date de création : 14/03/2007 : 19:38
Dernière modification : 03/11/2008 : 10:33
Catégorie : Informations complémentaires sur le handicap
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Réaction n°1 

par angel le 16/01/2009 : 16:10

Bonne  année 2009 à tout le monde.

Je suis  un handicapé moteur et mon plus grand handicap, ce sont les escaliers. Je souffre parce que je suis cloitré 24/24h si je veux sortir,  la seule et unique solution est d'être porté. Tel est ma réaction à cet article : sauf que je suis Algerien.  L'handicap n'a pas de nationalité.


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