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Informations complémentaires sur le handicap - Les aides personnelles pour les personnes handicapées

LES AIDES PERSONNELLES

POUR

LES PERSONNES HANDICAPEES

 

Sommaire :

  • La pension d'invalidité :
    • A quelles conditions est-elle attribuée ?
    • Quel est le montant de la pension ?
    • Comment l'obtenir ?
    • Pendant combien de temps est-elle versée ?
    • Peut-on cumuler une pension et un salaire ?

 

  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
    • A quelles conditions ?
    • Quel est le montant de l'allocation ?
    • Pendant combien de temps est-elle versée ?
    • Peut-elle être compléter?
      • Le complément de ressources
      • La majoration pour vie autonome
      • Le cumul des deux majorations
    • Quelle est la procédure ?

 

  • La prestation de compensation :
    • Quelles sont les conditions à remplir?
      • La résidence
      • L'âge
      • Le handicap
    • Quelles sont les dépenses couvertes ?
      • Les aides humaines
      • Les aides techniques
      • Les aménagements du logement
      • Les aménagements du véhicule
      • Les aides spécifiques ou exceptionnelles
      • Les aides animalières
    • Quel est le montant de la prestation ?
      • Tarifs de l'aide humaine
      • Tarifs des aides techniques
      • Tarifs de l'aménagement du logement
      • Tarifs de l'aménagement du véhicule
      • Tarifs des aides spécifiques
      • Tarifs des aides exceptionnelles
      • Tarifs des aides animalières
      • Taux de prise en charge
    • Quelles sont les démarches ?
    • Comment la décision est-elle prise ?
      • Appréciation des besoins
      • Etablissement d'un plan personnalisé de compensation
      • Décision de la CDAPH
      • Procédure d'urgence
    • Pour quelle durée est-elle attribuée ?
    • Peut-on la cumuler avec d'autres prestations ?
    • Que devient l'ACTP ?
    • L'ACTP est-elle récupérable sur la succession ?

 

  • Des aides pour se déplacer :
    • A qui s'adresse la carte d'invalidité ?
    • A qui s'adresse la carte de priorité ?
    • A qui s'adresse la carte européenne de stationnement ?

 

  • Les aides fiscales :
    • Quelles sont les aides pour l'imposition des revenus ?
      • Le calcul du quotient familial
      • La non-imposition de certains revenus
      • Des abattements spécifiques
      • Le crédit ou la réduction d'impôt pour une aide à domicile
        • Dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal
        • Limites de prise en compte des dépenses
        • Bénéficiaires et montant du crédit d'impôt
        • Bénéficiaires et montant de la réduction d'impôt
      • La réduction d'impôt pour les primes versées sur un contrat de rente-survie ou d'épargne -handicap
      • Le crédit d'impôt pour le logement
    • Quelles sont les autres aides ?
      • Exonération d'impôt locaux
      • Exonération de redevance télévision
      • Abattement sur les droits de succession ou de donation
      • La TVA à taux réduit
      • Crédit d'impôt pour mobilité professionnelle

 



LA PENSION D'INVALIDITE

 

La pension d'invalidité s'adresse aux salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Elle prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail, a perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

 

A quelles conditions est-elle attribuée ?

 

Il faut, pour la percevoir, remplir les conditions suivantes :

  • avoir moins de 60 ans ;
  • justifier de 12 mois d'immatriculation à la Sécurité sociale ;
  • avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédent l'arrêt de travail ou la constation médicale d'invalidité dont 200 heures au cours des 3 premiers mois ; ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, sur un salaire au moins égale à 2.030 fois le SMIC dont la moitié au cours des 6 premiers mois ;
  • présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.

 

Le taux d'incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, est fixé en tenant compte de l'état de santé du demandeur, de son âge et de sa formation. Est classé dans la première catégorie la personne capable de travailler ; dans la seconde, celle incapable d'exercer une quelconque activité ; dans la troisième, celle qui, de plus, doit recourir à l'assistance d'une tierce personne. Ce classement dans l'une ou l'autre de ces catégories détermine le montant maximum de la pension.

 

Une pension d'invalidité peut également être accordée sous certaines conditions aux travailleurs indépendants.

 

Quel est le montant de la pension ?

 

La pension d'invalidité est déterminée à partir du salaire moyen des 10 meilleures années mais retenues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2.773 euro en 2008) et revalorisés. Si le demandeur a travaillé moins de 10 ans, toutes les années sont retenues.

 

Sur la valeur du salaire moyen est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d'invalidité : 30% pour la première catégorie, 50% pour la seconde. La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de la seconde majorée de 40% sans que ce surplus ne puisse être inférieur à la majoration pour tierce personne (12.129,94 euro par an en 2008, soit 1.010,82 euro par mois).

 

La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 3.097,31 euro par an en 2008. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l'allocation supplémentaire de fonds spécial d'invadité.

 

Le montant annuel maximum de la pension d'invalidité est en 2008, de 9.982,80 euro pour la pension de catégorie 1, 16.638 euro pour la catégorie 2 et de 28.767,94 euro pour la catégorie 3 (ce montant inclut la majoration pour tierce personne).

 

Comment l'obtenir ?

 

Le salarié lui-même ou son médecin traitant peut en faire la demande auprès de la Caisse primaine d'assurance maladie. Mais cette dernière peut également prendre la décision de placer une personne en invalidité si celle-ci perçoit, par exemple, des indemnités journalières maladie depuis 3 ans.

 

Pendant combien de temps est-elle versée ?

 

La pension d'invalidité cesse d'être versée lorsque son titulaire atteint 60 ans. Sa retraite est alors automatiquement liquidée. Son versement peut néanmoins être suspendu avant les 60 ans du bénéficiaire, sous certaines conditions, en cas de reprise d'activité (voir ci-dessous) ou encore pour des raisons médicales. Au cours d'une visité de contrôle organisée par le service médical de la caisse primaire, le titulaire de la pension peut voir sa capacité de travail ou de gain revue à la hausse.

 

Le titulaire de la pension peut demander une révison de son dossier s'il considère que son état s'est aggravé.

 

Peut-on cumuler une pension et un salaire ?

 

La perception d'une pension d'invalidité et l'exercice d'une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Pendant les 6 premiers mois d'une reprise d'activité professionnelle, il est possible de cumuler intégralement son salaire et la pension d'invalidité. Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu'en activité : si la somme du salaire et de la pension d'invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année de travail, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement. Le versement de la pension peut s'en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.

 



 

L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

 

Cette allocation est destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l'Etat, servie par la CAF (ou les caisses de MSA), elle est accordée sur décision de la CDAPH aux personnes handicapées qui remplissent un certain nombre de conditions. Nous en présentons ici les principles dispositions : pour plus de précisions, on pourra se reporter aux informations figurant sur le site des caisses d'allocations familliales (www.caf.fr).

 

A quelles conditions ?

 

Pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), il faut remplir les conditions suivantes :

  • résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint Pierre en Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), ou ressortissant d'un groupe de pays et en situation régulière en France ; l'EEE regroupe les 27 pays membres de l'Union Européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
  • Avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n'ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
  • présenter une incapacité permanente d'au moins 80%. Avec un taux d'incapacité compris en 50 et 80%, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans, n'avoir occupé aucun emploi depuis au moins un an et la CDAPH doit lui avoir reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le taux d'incapacité est apprécié pour la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH (à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne).
  • ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS.

 

Les ressources sont appréciées dans les conditions visées par l'article R.821-4 du Code de la Sécurité sociale. Sont notamment exclues les rentes viagères constitruées en faveur des personnes handicapée (rente "survie") ou, dans la limite d'un montant fixé par décret à 1.830 euro, constituée par une personne handicapée admise dans un ESAT.

 

Pour les ressortissants de l'EEE, le droit à l'AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les 3 mois précédant la demande. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur, aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes. Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne et d'autres Etats parties à l'accord sur l'EEE venus en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'AAH.

 

Quel est le montant de l'allocation ?

 

Il est fonction des revenus du demandeur. Le montant maximal de l'AAH (628,10 euro par mois en 2008) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d'aucun revenu. Dans les autres cas, la montant de l'allocation est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources applicable au demandeur et le montant annuel de ses revenus.

 

Toutefois, les revenus annuels du bénéficiaire de l'AAH tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, sont en parties exclus du montant de ressources servant au calcul de l'allocation. L'abattement pratiqué sur ces revenus varie entre 10 à 40% selon le montant de la rémunération.

 

Il est de :

  • 40% lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 300 fois le Smic horaire brut fixé au 1er janvier de l'année de référence ;
  • 30% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs de 700 fois le même montant ;
  • 20% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1.100 fois ce même montant ;
  • 10% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1.100 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1.500 fois ce même montant.

 

Ces règle de neutralisation d'une partie des revenus professionnels ne s'appliquent pas sur les rémunérations du conjoint, concubin ou partenaire du PACS.

 

Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d'invalidité, une rente d'accident de travail ou une retraite, la valeur de l'avantage perçu est déduite du montant maximal de l'AHH.

 

En cas d'hospitalisation, d'hébergement en maison d'accueil spécialisé ou d'incarcération de plus de 60 jours, le montant de l'AAH est reduite de manière à ce que le bénéficiaire n'en conserve que 30%. Aucune réduction de l'AAH n'est cependant effectuée lorsque le bénéficiaire est astreint au paiement du forfait hospitalier, qu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge, ou encore lorsque son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour motif reconnu valable par la CDAPH.

 

Pendant combien de temps est-elle versée ?

 

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la CDAPH pour une durée d'au moins un et d'au plus 5 ans (10 ans lorsque le demandeur est atteint d'une incapacité d'au moins 80% et que son handicap n'est pas susceptible d'évolution).

 

Lorsque l'AHH est attribuée au titre d'une incapacité comprise entre 50 et 80%, son versement prend fin à 60 ans ; en revanche, les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent conserver une partie de l'AAH si le montant de l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent est inférieur à celui de l'AAH.

 

Peut elle être complétée ?

 

L'AHH peut être complété par deux types d'avantages. Le premier est destiné aux personnes dans l'incapacité de travailler en raison de leur handicap. Ajouté à l'AHH, il forme la "garantie de ressources" (à ne pas confondre avec la "garantie de ressources des travailleurs handicapés", supprimée par la loi du 11 février 2005). Le second appelé "majoration pour la vie autonome" est versé aux bénéficiaires de l'AAH qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

 

* Le complément de ressources :

 

Ce complément est accordé aux personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% et dans la capacité de travail est inférieure à 5%, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d'évolution favorable dans le temps.

 

Il ne faut, en outre, ni exercer d'activité professionnelle, ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an mais disposer d'un logement indépendant. Est considéré comme tel, le logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaix communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous).

 

Dernière condition : le complément n'est attribué que si l'AAH est versée à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

 

Le montant mensuel de la garantie de ressources est de 807,41 euro en 2008 ; celui du complément est égal à la différence entre cette garantie et l'AAH (179,31 euro en 2008). Depuis le 1er janvier 2007, l'accès à ce complément est ouvert aux bénéficiaires d'une allocation supplémentaire d'invalidité financée par le fonds spécial invalidité (FSI) alors même qu'ils ne sont pas titulaires d'une AAH par ailleurs. La seule qualité de bénéficiaire du FSI suffit pour accéder à ce complément si les autres conditions qui lui sont propres sont remplies (7e  alinéa de l'article L. 821-1-1 du Code de la Sécurité sociale).

 

Le complément de ressources cesse d'être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu'il atteint 60 ans.

 

N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle. Ainsi, peuvent être considérées comme diposant d'un logement indépendant les personnes handicapées hébergés en familles d'accueil et s'acquittant d'une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d'hébergement collectif classique, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.

 

* La majoration pour vie autonome :

 

La majoration pour la vie autonome remplace, depuis le 1er juillet 2005, l'ancien complément de l'AAH. Pour l'obtenir, il faut tout à la fois : être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ; bénéficier d'une AAH au taux plein ou en complément d'une retraite d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; ne pas percevoir de revenus d'activité à caractère professionnel propre et disposer d'un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement (APL) est versée. Son montant mensuel est de 104,77 euro en 2008. Depuis le 1er janvier 2007, l'accès à la mojoration pour la vie autonome est ouvert aux bénéficiaires d'une allocation supplémentaire d'invalidité financée par le fonds spécial invalidité alors même qu'ils ne sont pas titulaires d'une AAH par ailleurs. La seule qualité de bénéficiaire du FSI suffit pour accéder à ce complément (5e alinéa de l'article L. 821-1-2 du Code de la Sécurité sociale).

 

Les personnes qui bénéficient de l'ancien complément de l'AAH continuent de le percevoir jusqu'au réexamen de leurs droits à l'occasion du prochain renouvellement d'AAH ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome, jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.

 

* Le cumul des deux majorations :

 

Ce cumul est impossible. Le bénéficiaire de l'AAH qui remplit les conditions nécessaires pour percevoir les compléments doit choisir de percevoir l'un ou l'autre.

 

Le versement de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est maintenu en cas d'hospitalisation du bénéficiaire ou de son hébergement dans un établissement social ou médico-social mais seulement pendant les 60 premiers jours.

 

Quelle est la procédure ?

 

La demande de l'AAH et de son complément de ressources est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé (formulaire Cerfa n° 12690*01 disponible sur le site www.service-public.fr). C'est elle qui se chargera de la transmission du dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et à l'organisme qui verse les prestations (organisme "débiteur", CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH vérifie le taux d'incapacité permanente, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap et la capacité de travail du demandeur, les organisames débiteurs vérifient l'ensemble des conditions administratives.

 

Si la CDAPH ne s'est pas prononcée dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d'un mois.

 

En ce qui concerce la majoration pour la vie autonome, c'est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l'attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n'est donc à accomplir.

 

Le titulaire de l'AAH (et ses éventuels ayants droit) bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité s'il n'est assujetti, à aucun autre titre, à un régime obligatoire d'assurance maladie.

 



 

LA PRESTATION DE COMPENSATION :

 

La prestation de compensation, mesure phare de la loi du 11 février 2005, est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il  s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'aménagement du logement (voir ci-dessous). En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée dans son projet de vie, elle offre une prise en charge individualisée. Elle se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels. Elle représente le grand avantage d'être attribuée sans condition de ressources, ni récupération sur succession. Nous présentons ci-dessous les principales dispositions applicables dans le cadre de la prestation de compensation à domicile.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

La prestation de compensation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l'origine et la nature de la déficience de demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement). Mais il faut, pour l'obtenir, remplir une condition de résidence, d'âge et de handicap.

 

* La résidence :

 

Une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon est exigée. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des Etats de l'Union européenne et des parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour.

 

* L'âge :

 

  • La limite d'âge :

A partir de 60 ans, il n'est en principe plus possible de demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à deux exceptions près. En effet, une personne de plus de 60 ans peut solliciter cette prestation dans deux cas de figure :

  • elle remplissait les conditions pour la percevoir, avant d'avoir atteint ses 60 ans ;  elle doit toutefois en faire la demande avant ses 75 ans ;
  • elle exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d'attribution de la prestation.

 

Cette limite d'âge de 60 ans ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels qui optent pour la prestation de compensation.

 

Le bénéficiaire de la prestation de compensation peut opter, à partir de 60 ans , pour l'allocation personnalisée d'autonomie, s'il en remplit, naturellement, les conditions d'attribution.

 

  • L'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants handicapés :

La loi du 19 décembre 2007 "de financement de la Sécurité sociale pour 2008" supprime la condition d'âge minimal permettant de bénéficier de la prestation de compensation et organise les conditions de l'articulation entre cette prestation et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2008, dans les conditions fixées par les décrets n°s 2008-450 du 7 mai 2008, 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008.

 

Ainsi, lorsque la personne remplira les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'AEEH, c'est-à-dire quelle sera âgée de moins de 20 ans, les bénéficiaires de cette allocation (en règle générale, les parents de l'enfant ou du jeune handicapé) disposeront d'un droit d'option. Ils pourront, en effet, cumuler l'AEEH de base :

  • soit avec la prestation de compensation, lorsque les conditions d'ouverture de droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé seront réunies et lorsqu'ils seront exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la prestation de compensation (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, ...) ; dans ce cas, le cumul s'effectuera à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (le complément d'AEEH ne sera donc plus versé) ;
  • soit avec le seul élément de la prestation de compensation relatif à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport, lorsqu'ils seront exposés, du fait du handicap de leur enfant, à de telles charges. Dans ce cas, les familles pourront, si les conditions sont remplies, bénéficier d'un complément d'AEEH, mais les charges susvisées (aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport) ne pourront alors être prises en compte pour l'attribution de ce complément.

 

Les personnes concernées peuvent obtenir de plus amples renseignements auprès de la MDPH ou sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (espace "handicap").

 

* Le handicap :

 

La dernière condition à remplir tient au handicap, lequel doit répondre à un certain nombre de critères. On ne fait pas référence pour l'attribution de cette prestation au taux d'incapacité permanente de  80% mais à une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Est visée dans le premier cas la personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée, dans le deuxième celle qui l'effectue difficilement et de façon altérée. En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

 

La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d'activités pour une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un "référentiel", relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, ...), l'entretien personnel (se laver, prendre ses repas, ...), la communication (parler, entendre, comprendre, ...), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s'orienter dans le temps, l'espace, maîtriser son comportement dans les relations avec les autres, ...).

 

Quelles sont les dépenses couvertes ?

 

La prestation de compensation couvre différentes chargées déterminées précisément. Il s'agit, en effet, d'une prestation en nature qui  n'est pas libre emploi. L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées définit, en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée, le besoin de compensation.

 

* Les aides humaines :

 

Cette composante de la prestation peut couvrir le coût d'une aide :

  • nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie comme l'entretien personnel de la personne (par exemple la toilette, l'habillage, l'alimentation), ses déplacements dans le logement ou à l'extérieur pour accomplir les démarches liées au handicap, sa participation à la vie sociale (aides nécessaires pour accéder aux loisirs, à la vie associative, ...) ;
  • qui opère une surveillance régulière afin d'éviter que la personne handicapée ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; le besoin doit être durable et survenir fréquemment ;
  • rendue nécessaire pour l'exercice d'une activité professionnelle (mais pas pour l'accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail), d'une fonction émective.

 

Cette partie de la préstation peut être utilisée pour rémunérer un service prestataite d'aide à domicile agréé ou un salarié directement employé par la personne handicapée. Cette dernière peut également utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine pour salarier un membre de sa famille avec laquelle elle a conclu un PACS ou autre qu'un ibligé alimentaire de premier degré (principalement père, mère, enfant), à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir des droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins et d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou un obligé alimentaire du premier degré.

 

Enfin, la personne handicapée peut dédommager un proche (aide familial) qui lui apporte son aide, même si aucun contrat de travail ne les lie. Peut être aidant familial :

  • le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ;
  • l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne handicapée elle-même (soeur, frère, nièce, neveu, petite-nièce, petit-neveu) ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

 

* Les aides techniques :

 

La prestation de compensation couvre, dans certaines limites, le coût d'acquisition ou de location d'un instrument, d'un équipement adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Sont visées les aides techniques listées dans l'arrêté du 28 décembre 2005 (JO du 30), modifié par arrêté du 19 février 2007 (JO du 2 mars). Les aides techniques doivent avoir l'une des finalités suivantes : maintenir ou améliorer l'autonomie ; assurer la sécurité ; faciliter l'intervention des personnes qui aident. Certaines d'entre elles font l'objet d'une prise en charge partielle de la Sécurité sociale comme les lits médicaux, les fauteuils roulants, les appareils correctifs de surdité, ... La prestation de compensation ne prendra en compte que la part non remboursée. Les autres aides, non prises en charge par la Sécurité sociale, peuvent être couvertes totalement par la prestation de compensation.

 

* Les aménagement de logement :

 

Peuvent être pris en compte au titre de cet élément :

  • ceux qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée ou le coût d'un déménagement si l'aménagement du dlogement occupé s'avère trop coûteux ou techniquement impossible. Les aménagements doivent permettre de mieux circuler dans le logement, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer ou encore de faciliter l'intervention d'un aidant.
  • les aménagements concernent le logement de la personne handicapée mais également le domicile de la personne qui l'héberge s'il existe entre eux un lien. Ainsi il peut s'agir du logement de l'ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de la personne handicapée elle-même ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

 

* Les aménagements du véhicule :

 

Le véhicule visé est celui utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager. La prestation de compensation peut couvrir les aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap mais également le surcoûts liés aux transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

 

En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre de deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles (besoin d'aides humaines, besoin d'aides techniques, aménagement du logement, ...) qu'il a exposée, et de la part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.

 

* Des aides spécifiques ou exceptionnelles :

 

Sont couvertes, à ce titre, des dépenses permanentes et prévisibles qui ne peuvent pas être prise en charge par ailleurs (par exemple les nutiments pour supplémentation orale, les protections absorbantes, ...) ainsi que les dépenses ponctuelles comme la réparation d'un lit médical.

 

* Des aides animalières :

 

Peut être pris en charge le prix d'acquisition et l'entretien des aides animalières qui maintiennent ou améliorent l'autonomie de la personne handicapée. Depuis le 1er janvier 2006, une aide ne peut être obtenue pour un chien guide aveugle ou un chien d'assistance que si l'animal a été éduqué dans une stucture labellisée par des éducateurs qualifiés.

 

Le président du conseil général organise de l'utilisation de la prestation de compensation. Pour lui permettre d'effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer l'identité et le statut des salariés qu'il emploie, le lien de parenté qui éventuellement les lie, le nom de l'organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel, l'identité de l'aidant familial qu'il dédommage. Les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée doivent être concervés pendant 2 ans et les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule transmis au président du conseil général. Celui-ci peut à tout moment faire procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, pour vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou encore si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.

 

Quel est le mondant de la prestation ?

 

L'attribution de la prestation de compensation n'est pas soumise à une condition de ressources, main le niveau de revenus du demandeur intervient néanmoins. En effet, le besoin de compensation de la personne handicapée fait l'objet d'un plan personnalisé établi par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Or, pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi, son taux de prise en charge variant en fonction des ressources de l'intéressé.

 

Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.

 

* Tarifs de l'aide humaines :

 

Ce tarif varie en fonction du statut de l'aidant. S'il s'agit d'une aide à domicile employée par la personne handicapée elle-même, le tarif de l'heure est égale à 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeure du 24 novembre 1999 (soit 11,02 euro au 1er janvier 2007). Si la personne handicapée a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l'employeur (établisement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l'Urssaf, ...) le tarif est majorée de 10% (soit 12,12 euro au 1er janvier 2007). En cas de recours à un service prestataire (l'intéressé n'est alors plus employeur de l'aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil général pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l'aide sociale ; en cas de recours à un service à la personne titulaire de l'agrément "qualité", le tarif est de 17,19 euro de l'heure. Le dédommagement d'un aidant familial se fait sur la base de 50% de Smic horaire net (soit 3,36 euro depuis le 1er juillet 2008, sous réserve d'arrondis). Ce tarif est porté à 75% du Smic (5,04 euro depuis le 1er juillet 2008) lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 864,76 euro par mois (sous réserve d'arrondis) depuis le 1er juillet 2008.

 

En outre, lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoins de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20%.

 

* Tarifs des aides techniques :

 

Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3.960 euro (au 1er janvier 2007) sur une période de 3 ans.

 

* Tarifs de l'aménagement du logement :

 

Il est égale à 100% de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1.500 euro et seulement de 50% (avec un maximum de 10.000 euro) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10.000 euro. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3.000 euro par période de 10 ans.

 

* Tarifs de l'aménagement du véhicule :

 

Lorque les travaux ne représentent pas plus de 1.500 euro, le tarif couvre 100% de la dépense. Au-delà de 1.500 euro, le taux n'est plus que de 75%. Les surcoût liés au transport sont pris en charge à 75%. Au titre de l'une ou l'autre de ces dépenses, la personne handicapée ne peut recevoir plus de 5.000 euro sur 5 ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12.000 euro).

 

* Tarifs des aides spécifiques :

 

Il est plafonné à 100 euro par mois.

 

* Tarifs des aides exceptionnelles :

 

Son plafond est de 1.800 euro pour une période de 3 ans.

 

* Tarifs des aides animalières :

 

Il est au maximum de 3.000 euro sur une période de 5 ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 euro.

 

* Taux de prise en charge :

 

Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100% de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (24.259,88 euro en 2008). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80%.

 

Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu'il en soit, 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôt.

 

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d'entre elles ne sont pas retenues.

 

Il s'agit :

  • des revenus professionnels de la personne handicapée ;
  • des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d'accident du travail ;
  • des retraites et pensions d'invalidité versées par un régime obligatoire ;
  • des allocations versées aux travailleurs privés d'emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite) ;
  • de l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante ;
  • des indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;
  • de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ;
  • de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dont les parents se séparent ;
  • des bourses étudiant ;
  • des revenus d'activité des personnes suivantes: du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, de l'aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l'intéressé ;
  • des rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du Code général des impôts (rente "survie" ou "épargne handicap"), lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même, ou sa faveur par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants.

 

Sont également exclues les prestations sociales suivantes :

  • les prestations familiales et assimilées ;
  • l'allocation aux adultes handicapés ;
  • les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement (APL) ;
  • le revenu minimum d'insertion ;
  • la prime de déménagement ;
  • les rentes ou indemnités en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
  • les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.

 

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de Sécurité sociale.

 

Quelles sont les démarches ?

 

La demande de prestation de compensation est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, accompagnée des justificatifs indiqués dans les formulaires cerfa n° 12695*01 et n° 12692*01 qui sont à compléter (ces formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr).

 

Comment la décision est-elle prise ?

 

L'instruction de la demande comporte l'évalution des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation. Cette première phase de la procédure est effectuée par l'équipe pluridisciplinaie de la MDPH. La décision d'attribution relève de la compétence de la CDAPH sui siège à la maison départementale des personnes handicapées. La prestation est versé ensuite par le département.

 

* Appréciation des besoins :

 

Les besoins de compensation sont évalués de façon personnalisé sur le fondement d'un référentiel. Pour cela, sont pris en compte les déficiences et troubles qui limitent les différentes activités de la vie du demandeur mais également ses aptitudes, ses compétences, son environnement et les aides dont il bénéficier déjà et son projet de vie. Pour effectuer l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire peut entre la personne handicapée, son représentant légal ou ses parents si elle est mineure, se rendre sur les lieux de vie. Le demandeur ou son représentant légal a le droit de se faire assister par la personne de son choix. L'équipe établit ensuite un plan personnalisé de compensation.

 

* Etablissement d'un plan personnalisé de compensation :

 

Ce plan répond aux différents besoins de compensaiton identifiés. Les besoins en aides humaines prennent la forme d'un nombre d'heures proposé au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective en les répartissant selon le statut de l'aidant. La commission s'appuie, pour les déterminer, sur un référentiel qui codifie des temps plafonds en fonction des besoins de la personne handicapée. Par exemple, le temps d'aide pour la toilette quotidienne peut atteindre 70 minutes, pour la participation à la vie sociale (aide au déplacement) 30 heures par mois, ... Dans les situations exceptionnelles, la CDAPH peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de surveillance au-delà des temps plafonds prévus par le référentiel.

 

Pour les besoins en aides techniques, le plan peut prévoir une période d'essai et si les aides préconisées ne sont pas remboursables par la Sécurité sociale, la solution la moins coûteuse est retenue. En ce qui concerne les aménagements de logement et du véhicule, le plan doit les détailler afin que le demandeur puisse faire établir des devis. En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan peut prévoir des adaptations ultérieures.

 

Une fois établi, il est transmis à la personne handicapée (ou à son représentant légal) qui dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations à la CDAPH.

 

* Décision de la CDAPH :

 

La personnes handicapée est informée, au moins 2 semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de sa possibilité de s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix. La commission doit rendre une décision motivée. Le défaut de réponse dans les 4 mois vaut rejet de la demande.

 

La décision d'attribution de la prestation rendue par la commission doit indiquer :

  • la durée d'attribution de la prestation ;
  • la nature des dépenses auxquelles chaque élément de la prestation est affecté ;
  • le montant total attribué, sauf pour l'élément "aides humaines" ;
  • le montant mensuel attribué ;
  • les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.

 

Les droits à la prestation à la compensation sont ouverts à compter du premier jours du mois du dépôt de la demande.

 

* Procédure d'urgence :

 

En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la PCH. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation sont susceptibles soiot de compromettre la maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soir de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

 

La demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général.

 

Cette demande :

  1. précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
  2. apporte tous les éléments permettant de justifier de l'urgence ;
  3. est accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

 

Pour quelle durée est-elle attribuée ?

 

Lorsque la prestation de compenstation fait l'objet d'un versement mensuel, elles est attribuée pour une durée limitée inférieure ou égale à :

  • 10 ans pour l'élément "aides humaines", "aménagement du logement" et "charges spécifiques" ;
  • 5 ans pour l'élément "aménagement du véhicule", surcoût résultant du transport et les aides animalières ;
  • 3 ans pour l'élément "aides techniques" et "charges exceptionnelles".

 

Des événements comme l'évolution du handicap pendant ces durées peuvent entraîner le réexamen de la situation. L'intéressé peut en faire la demande auprès de la commission.

 

Le bénéficiaire de la prestation de compensation doit signaler au président du conseil général toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

 

Peut-on la cumuler avec d'autres prestations ?

 

La prestation de compensation et l'allocation aux adultes handicapés (y compris les majorations pour vie autonome et complément de ressources) peuvent se cumuler, l'une et l'autre n'ayant pas le même objet.

 

En revanche, le cumul n'est possible ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ni avec l'allocation personnalisé d'autonomie (APA). Lorsque l'intéressé a obtenu la prestation de compensation avant 60 ans et qu'il remplit les conditions requises pour percevoir l'APA, il peut choisir l'une ou l'autre des prestations. A défaut d'option, la prestation de compensation continuera à lui être versée.

 

Que devient l'ACTP ?

 

La nouvelle prestation de compensation remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, il n'est plus possible de faire une première demande d'allocation compensatrice. Néanmoins, pendant une période transitoire, les personnes handicapées qui recevaient l'allocation compensatrive avant la réforme peuvent en conserver le bénéfice tant qu'elles remplissent les conditions exigées. En ouotre, à chaque renouvellement de leur allocation compensatrice, elles peuvent opter pour son maintien ou la  prestation de compensation.

 

L'ACTP est-elle récupérable sur la succession ?

 

Avant la loi du 11 février 2005, l'ACTP était récupérable sur la succession du bénéficiaire sauf si les héritiers étaient son conjoint, ses enfants ou la personne qui l'a pris en charge de façon effective et constante. De même, un recours était possible sur donation ou legs. En revanche, la récupération à l'encontre d'une personne handicapée revenue à meilleure fortune n'est plus possible depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La prestation de compensation n'étant pas récupérable sur succession, l'ACTP bénéficie désormains du même traitement. Elle ne peut donc plus faire l'objet d'une récupération. Les actions en cours au moment de la parution de la loi sont abandonnées et les décisions de justice non définitives au 13 février 2005 sont devenues sans effet.

 



 

DES AIDES POUR SE DEPLACER :

 

Aux aides aux déplacements qui peuvent être obtenues par l'intermédiaire de la prestation de compensation s'ajoute des avantages procurée par différentes cartes. La loi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d'attribution de la carte d'invalidité, de la carte "priorité pour personne handicapée" (qui remplace la carte "station debout pénible") et la carte de stationnement.

 

A qui s'adresse la carte d'invalidité ?

 

Peuvent y prétendre les personnes reconnues atteinte d'une incapacité d'au moins 80% ou classée en invalidité dans la 3ème catégorie. Cette carte donne droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Elle peut également servir à l'appui d'une demande de logement en HLM, une priorité dans l'attribution de ces logements étant instituée au progit des personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

 

Il faut, pour l'obtenir, s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Mais c'est la CDAPH qui prend la décision de l'attribuer ou non. L'équipe pluridisciplinaire procède à l'évaluation de la demande (sauf lorsqu'elle est présentée par un titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et apprécie le taux d'incapacité permanente.

 

La carte d'invalidité est attribuée à titre définitif ou pour durée déterminée qui ne peut être ni inférieur à un an, ni excéder 10 ans.

 

Elle peut porter la mention "besoin d'accompagnement" pour attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Ce peut être le cas notamment pour des adultes qui bénéficient de l'élément "aides humaines" de la prestation de compensation ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie, une majoration d'un régime de Sécurité sociale pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou encore l'allocation compensatrice pour tierce personne.

 

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité des personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.

 

A qui s'adresse la carte de priorité ?

 

La "carte de priorité pour personne handicapée" s'adresse aux personnes atteintes d'un handicap qui rend la station debout pénible mais dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%. Attribuée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et 10 ans, elle donne une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manisfestations accueillant du public ainsi qu'une priorité dans les files d'attente.

 

Les démarches à entreprendre sont les mêmes que pour obtenir une carte d'invalidité (voir ci-dessus). La "pénibilité à la station debout" est évaluée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur et des aides techniques auxquelles il a éventuellement recours.

 

A qui s'adresse la carte européenne de stationnement ?

 

Cette carte remplace le macaron "grand invalide civil" et "grand invalide de guerre".

 

Seules les personnes qui en sont titulaires ou les personnes qui les transportent sont autorisées à stationner sur une place de stationnement réservé aux personnes handicapées. Elle est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

 

Pour l'obtenir, il faut être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable la capacité et l'autonomie de déplacement à peid ou qui impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements.

 

Il suffit d'apposer la carte sur le pare-brise du véhicule pour avoir le droit de stationner sur les places réservées. Cette carte permet également de bénéficier d'une certaine tolérence en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités publiques.

 

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent obtenir la carte de stationnement.

 

La demande qui doit être accompagnée d'un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement, est à faire auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Les personnes relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre doivent s'adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. L'instruction est assurée, selon les cas, par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale ou par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des Anciens Combattants.

 

La carte de stationnement pour les personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieur à un an.

 

Les titulaires du macaron GIC peuvent continuer à l'utiliser jusqu'à expiration de la durée de validité. S'il s'agit d'un macaron à titre permanent, ils ont 5 ans, pour demander le remplacement du macaron, à compter du 31 décembre 2005.

 



 

LES AIDES FISCALES :

 

Les personnes handicapées, ou les personnes ayant à leur charge une personne handicapée, peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantage fiscaux, qu'il s'agisse d'exonération, d'abattement, ou de prise en compte du handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les aides pour l'imposition des revenus ?

 

* Le calcul du quotient familial :

 

Le quotient familial est le nombre de parts auquel a droit le contribuable au regard de sa situation et de ses charges de famille.

 

Sont considérés à charge :

  • les enfants mineurs ;
  • les enfants infirmes quel que soit leur âge ; est considérée comme tel, l'enfant incapable de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité ;
  • les personnes titulaires de la carte d'invalidité quele contribuable héberge à titre gratuit. Il en est ainsi quel que soit l'âge et les ressources de la personne invalide et même s'il n'y a aucun lien de parenté entre eux. Bien entendu, le contribualble doit déclarer avec les siens, les revenus de la personne titulaire de la carte d'invalidité.

 

En outre, pour établir le quotient familial du foyer fiscal, compte pour une demi-part supplémentaire :

  • le titulaire de la carte d'invalidité ;
  • le titulaire d'une pension militaire avec un taux d'incapacité reconnu d'au moins 40% ;
  • le titulaire d'une rente d'accident du travail avec un taux d'incapacité reconnu d'au moins 40%.

 

Exemple, un couple sans enfant dont l'un des époux a obtenu la carte d'invalidité a droit à 2 parts et demi de quotient familial.

 

Une personnes qui a droit à plusieurs demi-parts supplémentaires (au titre d'une rente accident de travail et de la carte d'invalidité par exemple) ne peut prétendre qu'à une seule demi-part supplémentaire. En revanche, lorsque plusieurs personnes du même foyer fiscal (les deux conjoints par exemple) remplissent chacune les conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire, le cumul est possible.

 

L'avantage fiscal résultant d'une demi-part supplémentaire "handicapé" ne doit pas dépasser un plafond comme c'est le cas pour les autres demi-parts additionnelles (celle accordée par exemple pour le troisième enfant). Mais son montant est plus favorable (2.857 euro pour l'imposition des revenus de 2007 contre 2.227 euro dans le cas général).

 

Il n'est pas toujours de l'intérêt du contribuable de compter à charge la personne titulaire de la carte d'invalidité. En effet, s'il s'agit d'une personne à l'égard de laquelle il a une obligation alimentaire (un parent ou un grand-parent par exemple), il peut s'avérer plus judicieux de renoncer à la part de quotient pour pouvoir déduire la pension alimentaire versée. Cette option n'est cependant possible que si le parent accueilli est dans le besoin.

 

* La non-imposition de certains revenus :

 

Certaines prestations ou rentes versées aux personnes handicapées ne sont pas soumises à impôt.

 

Il s'agit principalement de  :

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ;
  • l'allocation aux adultes handicapés et ses compléments ;
  • la prestation de compensation :
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels ;
  • la rente accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • les rentes d'invalidité de la Sécurité sociale au plus égales à l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond d'octroi de cette allocation ;
  • les pensions civiles ou militaires de guerre ;
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
  • l'allocation de logement.

 

* Des abattements spécifiques :

 

Lorsque les revenus imposables sont inférieurs à un certain nombre, les personnes handicapées peuvent appliquer un abattement sur leur revenu net global. Sont concernées par cette mesure les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou de l'une des prestations suivantes : une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40%, une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40%.

 

Le montant de cet abattement dépend de l'importance des revenus déclarés par le contribuable. Il est fixé à (montants applicables au titre de l'impôts sur les revenus de 2007, déclarés en 2008 ) :

  • 2.202 euro, si le revenu net global n'excède pas 13.550 euro ;
  • 1.101 euro, si le revenu net global est compris entre 13.550 euro et 21.860 euro.

 

Cet abattemetn est doublé si le conjoint est également invalide (ou s'il est âgé de plus de 65 ans, l'abattement s'appliquant également aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

 

* Le crédit ou la réduction d'impôt pour une aide à domicile :

 

Les dépenses engagées pour financer les services à la personne donnent droit à un avantage fiscal qui prend la forme, selon la situation, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. Les dispositions qui suivent sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2007.

 

- Dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal :

 

Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour :

  • l'emploi d'un salarié, qui rend des services définis aux articles D.7231-1 et D.7233-5 du Code du travail. Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent donc droit à cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux ménagers ; préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; garde-malade, à l'exclusion des soins ; prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"  ; ...).
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément delivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés ci-dessus ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale (par exemple, un centre communal d'action sociale).

 

L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

- Limites de prise en compte des dépenses :

 

Les dépenses effectivements exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limites de 12.000 euro (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6.000 euro).

 

Ce plafond est majoré de 1.500 euro :

  • par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
  • lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

 

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15.000 euro (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7.500 euro).

 

Toutefois :

  • le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euro par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne doit pas excéder 2 heures ;
  • pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1.000 euro par an et par foyer fiscal ;
  • pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 3.000 euro par an et par foyer fiscal.

 

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20.000 euro (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10.000 euro).

 

L'avantage fiscal porte sur  :

  • les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes ;
  • le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

 

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (par exemple, aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

 

- Bénéficiaires et montant du crédit d'impôt :

 

A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les dépenses concernent les services à la personne ;
  • ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus.

 

Ces dépenses doivent, en outre, être acquittées par :

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste de demandeurs d'emploi durant les 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses ;
  • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).

 

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3.000 euro, le Trésor public lui restituera cette somme ;  s'il est redevable d'un impôt de 1.500 euro, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1.500 euro.

 

- Bénéficiaires et montant de la réduction d'impôt :

 

La réduction d'impôt concerne les contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui :

  • soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier de crédit d'impôt ;
  • soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

 

Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenues dans les limites indiquées précédemment.

 

* La réduction d'impôt pour les primes versées sur un contrat de rente-survie ou d'épargne-handicap :

 

Les proches d'une personne handicapée ou cette dernière pour elle-même pouvent souscrire des contrats d'assurance spécifiques assortis d'un régime fiscal avantageux. On parle de contrat d'épargne handicap lorsque la personne handicapée le souscrit pour elle-même et de contrats "rente-survie" s'il sert à protéger l'avenir d'un proche handicapé. Dans ce dernier cas, le contrat doit être souscrit au profit d'une personne handicapée dont on est un parent en ligne direct ou collatérale jusqu'au 3ème degré (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, frère, soeur, neveu, nièce) ou que l'on a fiscalement à charge. Les primes versées sur l'un ou l'autre de ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements pris en compte dans la limite de 1.525 euro, plus 300 euro par enfant à charge. Le contrat d'épargne handicap souscrit doit, en outre, avoir un durée minimale de 6 ans.

 

Les rentes issues de ces deux contrats ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant, dégressive en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment où il a reçu la rente pour la première fois : 70% s'il a moins de 50 ans ; 50% s'il a entre 50 et 59 ans ; 40% s'il a entre 60 et 69 ans; 30% s'il a plus de 69 ans.

 

* Le crédit d'impôt pour le logement :

 

Ouvrent droit à ce crédit d'impôt, les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou âgées, engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la résidence principale.

 

La liste des dépenses visées résulte de l'arrêté du 9 février 2005 paru au JO du 15 février 2005. Il pourra s'agir, par exemple, de l'installation déviers et lavabos à hauteur réglable, de sièges de douche muraux, de WC. pour personnes handicapées, de mains courantes, de barres de maintien ou d'appui, ...

 

Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées, retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à 5.000 euro pour une personne seule et 10.000 euro pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 euro par personne à charge, cette majoration étant divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée. Le contribuable qui a perçu une subvention pour l'aider à financer les frais doit la déduire de la dépense.

 

Le taux de crédit d'impôt est fixé à 15% pour les dépenses d'installation d'ascenceurs électroniques à traction.

 

Les personnes handicapées peuvent bénéficier de subventions versées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin d'adapter leur logements à leurs besoins spécifiques. Tous les renseignements sur les conditions d'attribution de ces aides de leur montant sont disponibles sur le site de l'ANAH : www.anah.fr.

 

Les personnes handicapées ont également accés, dans les conditions de droit commun, au nouveau crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts payés pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale intervenue à compter du 6 mai 2007 (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat", dite "loi TEPA"). Elles bénéficient cependant d'un avantage particuler puisque les intérêts d'emprunt pris en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt sont retenus dans une limite de 7.500 euro pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divercée et 15.000 euro pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé (soit un montant doublé par rapport aux montants de droit commun). Ces sommes sont, comme dans le cas général, majorées de 500 euro par personne à charge (somme divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).

 

Quelles sont les autres aides ?

 

* Exonération d'impôts locaux :

 

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une exonération totale ou d'un abattement sur leurs imôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) dus au titre de leur résidence principale, à condition toutefois de disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. En matière de taxe d'habitation, sont notamment concernées les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et les titulaires de l'AAH, de même que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant remplissant ces conditions. Pour la taxe foncière, sont concernés, notamment, les titulaires de l'AAH.

 

* Exonération de redevance télévision :

 

Depuis 2005, cette redevance est due par toutes personnes imposées à la taxe d'habitation. Ainsi, le contribuable dispensé totalement du paiement de la taxe d'habitation l'est également de redevance télévision. Toutefois, à titre transitoire, les personnes éxonérées de redevance au 31 décembre 2004 mais imposables à la taxe d'habitation ont pu bénéficier, sous certaines conditions, au titre des années 2005 à 2007, d'un maintien des droits acquis à cette éxonération. Ce dispositif a été reconduit, au titre de l'année 2008, au profit des mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80% (renseignements sur le site www.impots.gouv.fr ou au 0 810 46 46 87 - coût d'une communication locale).

 

* Abattement sur les droits de succession ou de donation :

 

En cas de succession ou de donation, les personnes handicapées physiques ou mentales ont droit à un abattement spécifique qui s'ajoute, le cas échéant, à ceux auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leur lien avec le donateur ou défunt. Cet abattement, fixé à 151.950 euro à compter du 1er janvier 2008 profite à chaque héritier ou légataire atteint, à la date de la transmission, d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s'il a moins de 18 ans, d'acquérir une instrction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

 

En cas de donation, l'abattement peut s'appliquer une fois tous les 6 ans.

 

En outre, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (date de publication de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007), est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

 

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, les successions (et donations) entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15.195 euro pour les successions ouverte les donations consenties depuis le 1er janvier 2008.

 

* La TVA à taux réduit :

 

La TVA est appliquée au taux réduit de 5,5% sur certains appareillages pour les personnes handicapées donnant lieu à un remboursement par l'assurance maladie. Il s'agit notamment des chaussures orthopédiques, des véhicules pour personnes handicapées physiques (fauteuil roulant manuel par exemple). Il en est de même pour les équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées.

 

* Crédit d'impôt pôur mobilité professionnelle :

 

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ("plan social") ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006 instaure un crédit d'impôt sur le revenu applicable à compter de l'imposition des revenus de 2005 (déclaration de 2006).

 

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, les personnes qui justifient :

  • avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et exercé cette activité pendant une durée au moins égale à 6 mois ;
  • avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire de fonds de solidarité vieillesse, de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou un plan de sauvegarde pour l'emploi ;
  • avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilométres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité.

 

Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 2.000 euro (il était fixé à 1.500 euro, si la période des 6 mois d'activité s'est achevée au plus tard le 31 décembre 2006). Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum de reprise d'activité. Il s'impute sur l'imôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte de l'ensemble des réductions d'impôt et crédits d'impôt déjà existant. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période qui a débité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt sur le revenu dû, l'excédent est restitué au contribuable.

 

 

 

 

 

 


Date de création : 30/10/2008 : 12:56
Dernière modification : 03/11/2008 : 10:34
Catégorie : Informations complémentaires sur le handicap
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Réaction n°2 

par Anne le 18/04/2011 : 16:08

Votre article est trés bien fait, j'y ai eu recours pour plein d'informations. Je revenais voir si une solution pouvait être apporter à mon problème de ce jour.

Mon fils atteint d'une SEP est en fauteuil électrique depuis peu de temps et de ce fait est obligé d'avoir recours à une tierce personne pour lui ouvrir la porte de l'immeuble. J'ai établi un dossier qui m'a demandé beaucoup d'énergie tant il a fallut fournir de pièces à la demande de l'ANAH et tout cela pour m'entendre dire que mon fils n'aura droit à aucune aide parcequ'il est nu propriètaire des murs aprés une donation que nous lui avons faite . Je ne sais plus vers qui me retourner l'automatisation des portes d'entrée dans l'immeuble coûtent 5990€ et le conseil général a aussi rejeté la demande parcequ'il s'agit de parties communes. Mon fils ne travaille pas et est en invalidité catégorie 2 et est reconnu invalide à 80%.

Pouvez vous me dire vers qui me renseigner ?


Réaction n°1 

par Anne le 16/10/2010 : 22:39

Je suis trés étonnée que personne n'ai encore réagit à cet article qui est pourtant trés bien fait et trés explicite.

Cela vient peut-être de la difficulté à le trouver sur internet ?

Personnellement, j'y suis arrivée dessus inopinément en cherchant des chaussures confortables pour handicapé.

 Je le mets dans mes favoris, je suis en pleines démarches pour la pension d'invalidité et les aides finacières diverses.

Merci.


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