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Informations complémentaires sur le handicap - La protection sociale

LA PROTECTION SOCIALE

 

Sommaire :

 

  • LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX :
    • Qui bénéficie de l'assurance maladie ?
    • Pour quels remboursements ?
    • Quels sont les cas de prise en charge à 100% ?
    • Quelle est la prise en charge en cas d'hospitalisation ?

 

  • DES PRESTATIONS FAMILIALES SPECIFIQUES :
    • Quel est le régime de l'allocation journalière de présence parentale ?
      • Conditions d'attribution
      • Montant
      • Formalités
      • Durée de versement
    • Quel est le régime de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
      • Conditions d'attribution
      • Conditions relatives aux compléments
      • Durée de versement
      • Formalités
    • Textes de référence

 

  • DES AVANTAGES POUR LA RETRAITE :
    • Que perçoivent les personnes handicapées après 60 ans ?
    • Les périodes d'arrête de travail sont-elles prises en compte ?
    • Qui peut bénéficier d'une retraite pour inaptitude ?
    • Comment obtenir la majoration pour tierce personne ?
    • Des avantages sont-il accordés aux parents d'enfants handicapés ou aidants familiaux de personnes handicapées ?

 



 

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX :

 

Les personnes handicapées peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais médicaux soit au titre de l'activité professionnelle qu'elles exercent, soit au titre du bénéfice de certaines prestations sociales (notamment l'AAH) ou de la qualité d'ayant droit, soit, au dernier recours, au titre le la couverture médicale universelle (CMU). Cet accès à une protection sociale de base permet le remboursement des frais médicaux engagés par la personne handicapée et, le cas échéant, ses ayants droit, dans les limites fixées par la réglementation de la Sécurité sociale.

 

Qui bénéficie de l'assurance maladie ?

 

Bénéficient d'une prise en charge de ses frais de soins au titre de l'assurance maladie notamment :

  • la personne handicapée qui exerce une activité professionnelle (y compris dans un établissement ou un service d'aide par le travail) à condition de justifier d'une durée minimale de travail ou d'un versement minimal de cotisations ;
  • le titulaire de l'une des prestations suivantes : retraite, pension de réversion, d'invalidité, rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur au deux tiers ;
  • le titulaire de l'allocation aux audultes handicapés (AAH). La personne handicapée qui n'entre dans aucune des catégories lui permettant d'être considérée comme assurée sociale peut obtenir un remboursement de ses frais de soins comme ayant droit d'un assuré.

 

La qualité d'ayant droit est reconnue :

  • au conjoint de l'assuré, à son partenaire lié par un PACS, à son concubin dès lors qu'il est à sa charge effective et permanente ;
  • aux enfants de l'assurée de moins de 16 ans; de moins de 18 ans s'ils sont en apprenissage et n'ont pas acquis de droit personnel ; de moins de 20 ans s'ils sont étudiants ou atteints d'une infirmité ou maladie chronique les empêchant de se livrer à un travail salarié ;
  • aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au 3ème degrés vivant sout le toit de l'assuré et se consacrant exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assurée ;
  • à la personne qui vit avec l'assuré depuis au moins 12 mois, et qui déclare sur l'honneur être à la charge effective, totale et permanente et qui ne fait partie d'aucune des catégories visées ci-dessus.

 

Les assurées sociaux, s'ils remplissent les conditions requises, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limites fixées par la Sécurité sociale) et ont droit, pour eux-mêmes, aux prestations en espèce, c'est-à-dire à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, à condition qu'ils remplissent certaines conditions de durée de travail ou de cotisations. Les ayants droit ne peuvent prétendre qu'aux prestations en nature.

 

Pour ceux qui ne sont ni assurés, ni ayant droi, ni en situation de "maintien de droits", la prise en charge des dépenses d'assurance maladie-maternité est garantie par le biais de l'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) : celle-ci ouvre droi (dans la limites fixées par la réglementation) à la prise en charge des frais de soins à toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois et qui ne peut prétendre à une couverture maladie à un autre titre (s'il s'agit donc d'un régime "subsidiaire", qui n'intervient qu'en dernier recours). Le demandeur dont les revenus ne dépassent pas un certain montant (8.774 euro par an pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009) est exonéré de cotisations.

 

La demande de CMU doit être faite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son domincile. C'est auprès de cette même caisse que peut être faite une demande de CMU "complémentaire" qui constitue, en quelque sorte, une complémentaire gratuite pour les personnes dont les ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond (par exemple, 7.446,64 euro par an pour une personne seule à compter du 1er juillet 2008). Les personnes dont les ressources dépassent jusqu'à 20% ce plafond (soit 8.935,96 euro par an pour une personne seule à compter du 1er juillet 2008) peuvent bénéficier de l'aide à complémentaire santé, qui est une aide financière pour acquérir une protection complémentaire de santé.

 

Les personnes handicapées, comme tous les autres assurés sociaux ou ayants droit de plus de 16 ans, doivent désigner un médecin traitant. A défaut, elles risquent d'être moins bien remboursées de leurs dépenses de santé. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site : www.ameli.fr.

 

Pour quels remboursements ?

 

En principe, seuls sont pris en charge par la Sécurité sociale les soins, médicaments, prothèses, ... inscrits sur les listes des dépenses remboursables. Pour chacune d'elles, est établi un tarif de responsabilité qui constitue la limite de remboursement. Sur celui-ci est appliqué un taux de prise en charge qui est en principe inférieur à 100%. La part que supporte le patient s'appelle le ticket modérateur. Il faut y ajouter une participation forfaitaire de 1 euro pour chaque acte ou pour chaque consultation réalisés par un médecin de ville ou à l'hôpital (ainsi que la participation au titre des "franchises médicales"). Cependant pour ne pas entraver l'accès des personnes atteintes d'une pathologie lourde, nécessitant des consultations fréquentes, cette participation forfaitaire de 1 euro est plafonnée à 50 euro par an et les ayants droit mineurs, les bénéficiaires de la CMU "complémentaire" et les femmes enceintes en sont dispensés.

 

Quels sont les cas de prise en charge à 100% ?

 

Ce taux de 100% est applicable à l'ensemble des dépenses de santé engagées par les personnes titulaires d'une pension civile ou militaire d'invalidité, d'une pensions de vieillesse qui se substitue à la pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve d'invalide (ou de la pension de réversion qui lui est subsituée) ? Demeurent toutefois exclus du remboursement à 100% les médicaments à vignette bleue pris en charge à 35% (sauf pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de grand invalide de guerre).

 

Les titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité d'au moins des deux tiers bénéficient pour eux-mêmes mais également leurs ayants droit d'une prise en charfe de 100% de leurs dépenses de santé (sauf pour les médicaments à vignettes bleues).

 

Indépendamment de la situation du patient, certains frais de soins sont pris en charge à 100%. Il s'agit notamment des médicaments irremplaçables et particulièrement coûteux et des articles de grand appareillage...

 

Enfin les patients atteints d'une affectation de longue durée ont droit à une prise en charge à 100% des frais occasionnés par cette maladie (y compris les médicaments à vignette bleue). Les maladies visées sont répertoriées dans une liste des "affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse" (voir ci-dessous). Un patient a les mêmes droits s'il est atteint d'une maladie reconnue par le contrôle médical de la caisse d'assurance maladie comme revêtant une forme particulièrement grave et invalidante et nécessitant des soins continues d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ou encore s'il est reconnu atteint de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant.

 

Liste des affections ouvrant droit à une prise en charge à 100% pour les soins qui rapportent (article D. 322-1 du Code la Sécurité sociale) :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Insuffisance médullaire et autres cytopénies chroniques
  • Artériopathie chonique avec manifestation ischémique
  • Bilharziose compliquée
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopaties valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhose
  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine
  • Diabète de type 1 et 2
  • Forme grave des affections neurologiques et musculaires dont la myopathie et l'épilepsie grave
  • Hémoglobinopathie hémolyses
  • Hémophilie et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
  • Hypertension artérielle sevère
  • Maladie coronaire
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d'Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Maladies métaboliques héréditaires graves
  • Mucoviscidose
  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
  • Paraplégie
  • Périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive
  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave
  • Affections psychiatriques de longues durée
  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
  • Sclérose en plaques
  • Scoliose structurale évolutive jusqu'à maturation rachidienne
  • Spondylarthrite ankylosante grave
  • Suite de transplantation d'organe
  • Tuberculose active, lèpre
  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hémotopoïétique

 

Quelle est la prise en charge en cas d'hospitalisation ?

 

Dans de très nombreux cas, les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 100%.

 

Il en est notamment ainsi lorsque :

  • la durée de séjour est supérieure à 30 jours ;
  • l'hospitalisation es liée à une affection de longue durée ;
  • la personne hospitalisée est titulaire d'une rente d'accident du travail pour un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur aux deux tiers ou d'une pension d'invalidité, ou d'une pension de veuf ou veuve invalide, d'une pension vieillesse subsituée à une pension d'invalidité, ou d'une pension militaire.

 

Le forfait hospitalier reste néanmoins dû pour tout séjour supérieur à 242 heures. Il existe cependant quelques cas d'éxonération. Ainsi, n'en sont pas redevables notamment les titualires d'une pension militaire d'invalidité, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

Les actes diagnostics et thérapeutiques dont le tarif est supérieur à 91 euro, réalisés en ville ou à l'hôpital, qui faisaient, jusqu'à la parution du décret du 19 juin 2006, l'objet d'une exonération de ticket modérateur, sont soumis à une participation de 18 euro. Elle n'est pas exigée des personnes qui sont exonérées de ticket modérateur à un autre titre (affection de longue durée, hospitalisation d'une durée contirnue supérieure à 30 jours, accidentés du travail ayant une incapacité partielle permanente (IPP) d'au moins 66,66% ainsi que leurs ayants droit, pensionnés d'invalidité, titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de soins pris en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, bénéficiaires de l'assurance maternité).

 

Comme les autres assurés sociaux, les personnes handicapées sont redevables des "franchises médicales" mises en place depuis le 1er janvier 2008, qui consistent à déduire des remboursements :

  • 0,50 euro par boîte de médicaments (ou tout autre conditionnement) remboursés par l'assurance maladie ;
  • 0,50 euro par acte paramédical (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orhoptistes et pédicures-podoligues) ;
  • 2 euro par transport sanitaire

 

Sont toutefois exonérés de franchises médicales :

  • les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ;
  • les femmes prises en charge dans le cadre de l'assurance maternité.

 

En outre, le montant de la franchise est plafonné à 50 euro par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés et, au titre d'une même journée, les franchises sont limitées à 2 euro pour les actes paramédicaux et 4 euro pour les transports sanitaires.

 



 

DES PRESTATIONS FAMILIALES SPECIFIQUES

 

Des allocations spécifiques ont vocation à aider les personnes adultes handicapées, comme la prestation de compensation et l'allocation aux adultes handicapés voir article sur les aides personnes des personnes handicapées). S'agissant d'enfants gravement malades ou handicapés, il existe deux allocations spécifiques : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et l'allocation journalière de présence parentale, versée au cours du congé de présence parentale.

 

Quel est le régime de l'allocation journalière de présence parentale ?

 

La personnes qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé de présence parentale, d'une "allocation journalière de présence parentale" (AJPP).

 

Au sens des prestations familiales, est considérée comme ayant un enfant à charge, toute personne qui assure d'une manière effective l'entretien de cet enfant et en assume la responsabilité affective et éducative. Aucun lien de parenté n'est exigé. Les enfant sont considérés comme à charge jusqu'au mois précédant leur 20 ans (ou leur 21 ans pour le complément familial ou les aides au logement) et tant que leur rémunération éventuelle n'excéde pas 55% du smic (sur la base de 169 heures).

 

En cas de séparation ou de divorce, le fait de verser une pension alimentaire pour un enfant ne permet pas de le considérer pour autant comme étant à charge.

 

* Conditions d'attribution :

 

Pour percevoir l'AJPP, il faut présenter un certificat médical attestant de la nécessité de la présence soutenue et de soins contraignants d'un parent auprès de l'enfant et obtenir un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie. Le parent doit, en outre, interrompre ponctuellement son activité dans le cadre du congé de présence parentale. Mais, il peut également y prétendre s'il est en chômage indemnisé : pendant la période de perception de l'AJPP, le versement des allocations de chômage est alors suspendu.

 

En revanche, l'allocation ne sera pas versée aux bénéficiaires :

  • d'indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou accident du travail ;
  • de l'allocation forfaitaire de repos maternel ou de l'allocation de remplacement pour maternité ;
  • d'une pension de retraite ou d'invalidité ;
  • du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
  • de l'allocation parentale d'éducation ;
  • de l'allocation aux adultes handicapés ;
  • d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versé pour l'enfant.

 

* Le montant :

 

Pour un couple, le montant de l'allocation journalière, en 2008, est de 39,97 euro et pour une famille monoparentale de 47,49 euro. Il est versé dans le mois autant d'allocations journalières que de jours d'absence dans la limite de 22 allocations.

 

Ainsi, par exemple, une personne qui vit seule et qui s'absente de son travail dans le cadre d'un congé de présence parentale, pendant 5 jours du mois, recevra 237,45 euro (soit 47,49 x 5).

 

Un complement peut être accordé si l'état de santé de l'enfant a engendré des dépenses d'un montant mensuel au moins égal à 102,74 euro (montant réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de la base mensuelle de calcul des allocations familiales - BMAF). pour le percevoir, il faut remplir une condition de ressources qui varie en fonction de la situation des demandeur.

 

Plafond de ressources en euro à ne pas dépasser pour percevoir le complément pour frais.

 

 Plafond de ressources * 

 

 Nombre d'enfants

 Pour un couple avec un revenu

Pour une famille monoparentale
ou un coupe avec deux revenus 

 1 enfant

 23.598

 31.186

 2 enfants

 28.318

 35.906

 3 enfants

 33.981

 41.569

 Par enfant en plus

 5.663

 5.663

* Plafond de ressources applicables jusqu'au 31 décembre 2008. Les plafonds sont à comparer aux revenus nets catégoriels de 2006.

 

* Formalités :

 

La demande d'AJPP doit être déposée auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, c'est-à-dire, en règle générale, la caisse d'allocations familiales, ou la caisse de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. La demande est faite sur un imprimé spécial aupauel doit être joint le certificat médical.

 

* Durée de versement :

 

L'AJPP est versée pour une durée initiale de 6 mois qui peut être renouvelée dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, l'intéressé peut bénéficier de 310 allocations journalière au maximum.

 

Sous certaines conditions, le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale ouvre droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, la CAF se chargeant de régler les cotisations dues à ce titre : sur ce dispositif (couramment appelé "assurance vieillesse des parents au foyer") on peut se renseigner auprès de la CAF ou sur le site : www.caf.fr.

 

Quel est le régime de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

 

Cette allocation (anciennement "allocation d'éducation spéciale") a pour but d'aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne le handicap d'un enfant à charge. Elle est composée d'un montant de base (120,92 euro par mois en 2008) auquel s'ajoute éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap.

 

* Conditions d'attribution :

 

L'enfant au titre duquel l'allocation est demandée doit présenter une incapacité permanente d'au moins 80%. Lorsque le taux est compris entre 50 et 80%, il est possible de recevoir l'allocation si l'enfant fréquente un établissement d'éducation spécialisé dans l'éducation et l'accompagnement de jeunes handicapés ou si son état exige à des soins à domicile.

 

La famille et l'enfant doivent, en outre, résider en France. L'allocation est versée à la personne qui a à sa charge permanente le jeune sans qu'aucune condition de ressources ne soit exigée.

 

* Conditions relatives aux compléments :

 

Un complément est versé pour prendre en compte les besoins spécifiques de l'enfant handicapé. Il existe ainsi 6 montants de complément, qui varient en fonction de l'importance de la charge supplémentaire qu'implique le handicap. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'éducation spéciale définit la catégorie dont relève le jeune handicapé (voir tableau ci-dessous).

 

 Catégorie de complément

 Critères

Montant mensuel de complément

 1ère catégorie

 Enfant dont le handicap entraîne par sa nature des dépenses mensuelles de 211,60 euro en 2008

 90,69 euro

 2ème catégorie

 Enfant dont le handicap :

  • soit oblige l'un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins de 20% par rapport à un temps plein ;
  • soit nécessite le recours à une tierce personne au moins de 8 heures par semaine ;
  • soit entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 366,52 euro en 2008

 245,61 euro

 3ème catégorie

 Enfant dont le handicap :

  • soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;
  • soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personnes au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 222,94 euro en 2008 ;
  • soit entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 468,55 euro en 2008

 347,63 euro

 4ème catégorie

 Enfant dont le handicap :

  • soit oblige l'un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personnes à temps plein ;
  • soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins de 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 312 euro en 2008 ;
  • soit oblige l'un de ses parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 414,02 euro en 2008 ;
  • soit entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 659,63 euro en 2008

 538,72 euro

 5ème catégorie

 Enfant dont le handicap oblige l'un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d'au moins 270,70 euro en 2008

 688,50 euro

 6ème catégorie

 Enfant dont le handicap oblige l'un des parent à cesser toute activité ou nécessite la présence d'une tierce personne à temps plein et dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

 1010,82 euro

 

En outre, depuis le 1er janvier 2006, le bénéficiaire de l'allocation et de son complément qui assume seul la charge effective et permanente de l'enfant handicapé a droit à une majoration spécifique. Celle-ci est accordée dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant qui, soit contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, soit nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

 

Cette majoration est de (montants pour 2008) :

  • pour la 2ème catégorie : 49,12 euro par mois ;
  • pour la 3ème catégorie : 68,01 euro par mois ;
  • pour la 4ème catégorie : 215,38 euro par mois ;
  • pour la 5ème catégorie : 275,84 euro par mois ;
  • pour la 6ème catégorie : 404,31 euro par mois.

 

L'allocation est son éventuel complément ne sont pas versés si l'enfant est placé dans un internat avec prise en charge totale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'aide sociale ou l'Etat. Elles ne sont alors dues que pour les périodes de retour au foyer (week-end, vacances, ...).

 

* Durée de versement :

 

La famille peut percevoir l'allocation dès la naissance de l'enfant et en principe jusqu'à ses 20 ans, date anniversaire à partir de laquelle il peut prétendre à l'allocation pour adulte handicapé s'il remplit les conditions exigées. Mais le versement est interrompu à partir des 16 ans du jeune si celui-ci travaille et perçoit un revenu professionnel mensuel supérieur à 55% du Smic calculé sur la base de 169 heures.

 

* Formalités :

 

Elle se font au moyen d'un imprimé spécial à retirer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou auprès de la caisse d'allocations familiales (ou de la MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ou à télécharger sur internet : www.caf.fr.

 

Textes de référence :

 

Articles L. 544-1 à L. 544-9 du Code de la Sécurité sociale

Articles L. 541-1 er R. 541-1 du Code de la Sécurité sociale

 



DES AVANTAGES POUR LA RETRAITE :

 

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet, sous certaines conditions, aux assurés lourdement handicapés, de cesser leur activité professionnelle avant 60 ans. Ce même texte a instauré une majoration d'assurance au profit des assurés sociaux qui ont élevé un enfant handicapé. De même des mesures spécifiques visent à ne pas pénaliser les personnes qui, à la suite de problèmes de santé, ont dû suspendre leur activité professionnelle.

 

Que perçoivent les personnes handicapées après 60 ans ?

 

Sauf exceptions, l'allocation aux adultes handicapés n'est plus versée après 60 ans. Le titulaire de cette prestation sera dont en principe invité, au cours de l'année de ses 59 ans, à déposer une demande de retraite. S'il a exercé une activité professionnelle, il devra demander ses retraites complémentaires auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC (pour les cadres). S'il n'a pas ou peu travaillé et s'il remplit les conditions de ressources et de résidence requises, il pourra prétendre au minimum vieillesse.

 

Pour le titulaire d'une version d'invalidité, la procédure est voisine. La caisse l'avertit dans les 6 mois précédant son soixantième anniversaire de la cessation prochaine du versement de la pension d'invalidité et de la substitution de celle-ci de la pension de retraite de base. S'il exerce une activité à 60 ans, il peut s'opposer à la liquidation de sa pension de retraite de base ; mais la pension d'invalidité n'est plus versée après 60 ans.

 

Les périodes d'arrêt de travail sont-elles prises en comptes ?

 

Les salariés ont droit à une retraite du régime général sans abattement (dite à taux plein) lorsqu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance (jusqu'en 2008, cette durée étant ensuite appelée à augmenter progressivement) validés dans le régime général et, en cas échéant, dans d'autres régimes de base obligatoire, ou lorsqu'ils remplissent certaines conditions (âge égal ou supérieur à 65 ans ; inaptitude au travail). Ces trimestres sont acquis en contrepartie de cotisations assises sur les revenus du travail. Toutefois, certaines périodes de suspension ou de cessation d'activiré professionnelle entrent dans le décompte des trimestres validés. Il s'agit notamment, sous certaines conditions, des périodes de maternité, de maladie, de service national et de chômage. Sont également assimilées à des trimestres d'assurance les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu une pension d'invalidité ou une rente accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins des deux tiers. En revanche, les périodes de versement de l'allocation aux personnes handicapées (AAH) ne sont pas assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse.

 

Qui peut bénéficier d'une retraite pour inaptitude ?

 

Pour être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50% médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette reconnaissance donne droit à une retraite à taux plein (liquidée à 50%, c'est-à-dire sans abattement). dès 60 ans quel que soit le nombre de trimestres d'assurance validés.

 

Pour apprécier l'inaptitude, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des 5 années antérieures. Si aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50% médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

 

Par ailleurs, certaines catégories de personnes bénéficient automatiquement à 60 ans d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail. Il s'agit des personnes qui bénéficient d'une présomption d'inaptitude au travail : assurés reconnus invalides avant 60 ans, bénéficiaires de l'AAH et titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80%.

 

Comment obtenir la majoration pour tierce personne ?

 

Les titulaires d'une retraite attribuée pour inaptitude au travail ou d'une retraite qui se substitue à une pension d'invalidité ont droit à une majoration pour tierce personne lorsqu'ils sont dans l'obligation de recourir à une aide constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette condition doit être remplie avant 65 ans, mais la demande de la majoration est recevable même si elle est formulée après cet âge.

 

Son montant, égal à 40% de la pension principale sans pouvoir être inférieur à un minimum établi à 1.010,82 euro par mois en 2008, est revalorisé au 1er janvier de chaque année.

 

Des avantages sont-il accordés aux parents d'enfants handicapés ou aux aidants familiaux de personnes handicapées ?

 

Pour calculer le montant de la retraite, il est tenu compte du nombre de trimestres d'assurance. Or, les assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé donnant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et en place de ce dernier, de la prestation de compensation, bénéficient de trimestres complémentaires. Les allocations antérieures équivalentes sont prises en compte. Un trimestre est accordé à la date de première perception de l'allocation puis un trimestre supplémentaire est accordé par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres au total.

 

Cette majoration est cumulable avec celle, de 8 trimestres au total, accordée aux femmes qui ont élevé des enfants, à raison d'un trimestre pour la naissance de l'enfant, son adoption ou sa prise en charge effective ; puis jusqu'à son 16ème anniversaire, et dans la limite de 7 trimestres, un trimestre à chaque anniversaire ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective.

 

En outre, le père ou la mère contraint de rester au foyer pour s'occuper d'un enfant handicapé et dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle peut être affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer du régime général de la Sécurité sociale, ses cotisations étant alors prises en charge par sa caisse d'allocations familiales. Pour pouvoir prétendre à cette mesure, le demandeur doit satisfaire une condition de ressources et son enfant doit avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% et ne pas vivre en internat.

 

Cette affiliation gratuite est également accordée à la personne qui assume la charge, à son domicile, d'un adulte handicapé, justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et pour lequel a été reconnue la nécessité d'une aide permanente. Il faut toutefois que la personne handicapée soit son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, ou un ascendant, un descendant ou collatéral de l'un des membres du couple.

 

Aucune démarche n'est à entreprendre lorsque l'enfant handicapé à moins de 20 ans.

 

Lorsqu'il s'agit d'un adulte handicapé, la demande d'affiliation doit être faite à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce sur le maintien à domicile du handicapé et désigne la personne qui sera affiliée à l'assurance.

 

 


Date de création : 03/11/2008 : 10:33
Dernière modification : 13/01/2009 : 10:10
Catégorie : Informations complémentaires sur le handicap
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