INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
SUR LE HANDICAP
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) furent créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et de leurs proches, leur attribuent des droits. Plus généralement, elles sensibilisent l’ensemble des citoyens au handicap.
Quelles sont les missions des MDPH ?
Accueil et information des usagers et réception des demandes
La MDPH :
- informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
- met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles, pour les appels d’urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile ;
- réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
À SAVOIR
Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.
Pour ce faire, elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan
de compensation proposé.
En pratique
- Le formulaire de demande auprès de la MDPH et sa notice explicative sont disponibles auprès de chaque MDPH ou sur Internet. Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches.
- Un certificat médical doit être joint à une demande auprès de la MDPH. Il doit être daté
de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH. Il est établi sur un formulaire type.
Il est complété par deux volets spécifiques, l’un consacré aux déficiences auditives l’autre
aux déficiences visuelles.
On trouvera également, sur le site de la CNSA, une notice explicative de ce certificat médical destinée au médecin qui établit ce document. - Désormais, toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), formée auprès de la MDPH, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction. Cette disposition est issue du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
Coordination des différents intervenants
La MDPH :
- organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Elle propose alors un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire reste à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. ;
- organise la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
- organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
Source : handicap.gouv.fr
Annuaire des MDPH
Lexique
AAH : Allocation adultes handicapés.
ACFP : Allocation compensatrice pour frais professionnels
ACTP : Allocation compensatice pour tierce personne
AEEH : Allocation d'éducation d'enfant handicapé
AGEFIPH : Association de gestion de fond pour l'insertion professionelle des personnes handicapées
CAF : Caisse d'allocations familiales
CCAS : Centre communal d'action sociale
CDPAH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
CRP : Centre de rééducation professionnelle
DDTEFP : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ESAT : Etablissement et service d'aide par le travail
GRPH : Garantie de ressources des personnes handicapées
MAS : Maison d'accueil spécialisée
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
MSA : Mutualité sociale agricole
MVA : Majoration pour la vie autonome
PCH : Prestation de compensation du handicap
PAI : Projet d'accueil individualisé
PPS : Projet d'accueil de scolarisation
RQTH : Reconnaissance de la qualité de travaileur handicapé
SAVS : Service d'accomgnement à la vie scolaire
SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mise à jour du 4 septembre 2012.